Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention définissant les conditions de versement d’une subvention de 1.410.000 euros à la SA d’HLM “Logement Français”, ainsi que le bail correspondant à la location, auprès de cette même société, de 37 ateliers d’artistes. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques, une convention portant sur le versement de 266.000 euros ouvrant droit à l’attribution de sept ateliers d’artistes pour une durée de 33 ans. M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DAC 610]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis des services fiscaux, en date du 16 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris sollicite l?autorisation de signer la convention définissant les conditions de versement d?une subvention de 1.410.000 euros à la SA d?HLM ?Logement Français?, de signer le bail correspondant à la location, par la Ville de Paris, à la SA d?HLM ?Logement Français?, de 37 ateliers d?artistes, de signer avec la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques, une convention portant sur le versement de 266.000 euros ouvrant droit à l?attribution de sept ateliers d?artistes pour une durée de 33 ans ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SA d?HLM ?Logement Français la convention jointe au présent projet de délibération portant sur les conditions de versement d?une subvention d?équipement de 1.410.000 euros lui permettant d?acquérir les droits de désignation des 37 ateliers d?artistes sis aux 41 bis, quai de la Loire et 157, rue de Crimée (19e). La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, mission 90001-99-010, chapitre 20, nature 2042, rubrique 33, de l?exercice 2006, et suivant sous réserve des décisions de financement.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer pour la location de ces 37 ateliers d?artistes à la SA d?HLM ?Logement Français? le contrat de location joint au présent projet de délibération, soit 158.000 euros HT pour 2006. La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur le chapitre 011, nature 6132, rubrique 312, de l?exercice 2006 et suivants, sous réserve des décisions de financement. Ces locaux étant classés en locaux d?activités devront être sous-loués par la Ville de Paris conformément à cette destination à l?usage exclusif d?ateliers d?artistes.

Art. 3.- La Ville de Paris autorise la signature par le Maire de Paris de la convention avec la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques jointe au présent projet de délibération portant versement d?une subvention de 266.000 euros et la cession du droit de désignation de sept ateliers d?artistes dans l?immeuble municipal sis au 41 bis, quai de la Loire et 157, rue de Crimée (19e) pour une durée de 33 ans. La recette correspondante sera constatée au budget d?investissement de la Ville de Paris, mission 40 000 99-050, chapitre 13, nature 1388, rubrique 312, de l?exercice 2006, et suivant.