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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à l’application de bonus de COS sur la parcelle 6, passage de Melun (19e).

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 V. 375]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération DU 215 relatif à l?exercice du droit de priorité sur le bien situé 6, passage de Melun (19e) ;

Considérant que le bien situé 6 passage de Melun (19è) est acquis par exercice du droit de priorité ;

Considérant que l?immeuble actuel à usage de bureau comporte une superficie utile de 575 m² ;

Considérant que cette acquisition vise à réaliser une opération de démolition reconstruction permettant de créer du logement social ;

Considérant l?article UG.10.1 du Plan Local d?Urbanisme et le Plan Général des Hauteurs qui plafonne la hauteur de construction à 31 mètres sur cette parcelle ;

Considérant l?article UG.10.2 du Plan Local d?Urbanisme et les documents graphiques applicables au niveau de la parcelle située 6, passage de Melun précisent que le filet de couleur pour la verticale de hauteur de l?immeuble peut s?élever à 20 mètres auquel peut s?ajouter un couronnement de 6 mètres ;

Considérant que les immeubles voisins comportent 6 à 7 étages ;

Considérant l?article L 127.1 du code de l?urbanisme qui autorise l?application d?un bonus de COS de 20% pour la réalisation de logements sociaux ;

Considérant l?article L-128.2 du code de l?urbanisme qui autorise l?application d?un bonus de COS de 20% si la construction répond dans sa totalité à des critères de performance énergétique ou intègre des équipements d?énergie renouvelable ;

Considérant que l?application de ces deux dispositions a été approuvée par le Conseil de Paris en juin 2006 ;

Considérant que seule la première disposition est aujourd?hui applicable et que la seconde doit entrer en vigueur après publication de son décret d?application ;

Considérant que l?application du bonus de COS au titre de l?article L.127.1 du code de l?urbanisme permettrait de porter la SHON constructible sur ce terrain à 1 656 m2 ;

Considérant que l?application cumulée des articles L.127.1 et L. 128.2 du code de l?urbanisme pourrait porter la SHON constructible à 2 208 m² ;

Considérant la forte demande de logements sociaux dans cet arrondissement (plus de 10.200 demandeurs) ;

Sur la proposition de M. Francis COMBROUZE et des élu(e)s du groupe communiste,

Emet le voeu que :

-Dans le cadre de l?opération de démolition - reconstruction sur la parcelle 6, passage de Melun soit appliqué un bonus de COS de 20% au titre de l?article L 127.1 du code de l?urbanisme ;

-Un second bonus de COS de 20% au titre de l?articleL 128.1 du code de l?urbanisme soit appliqué à condition que le décret d?application de cette disposition soit en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.