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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 13, quai de Conti (6e) lots 2, 13, 16 et 20. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 252-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 24 avril 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux;

Vu la délibération du 3 février 1997 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de la mise en vente par lots de l?immeuble communal sis 13, quai de Conti (6e) ;

Considérant qu?un contrat portant sur la location d?un logement communal en duplex d?une superficie de 168,80 mètres carrés selon relevé de géomètre, comprenant aux premier et au niveau intermédiaire entre les premier et deuxième étages cinq pièces principales, vestibule, cuisine, salle de bains avec W.C, W.C, dégagements, penderies, escalier intérieur (avec balcon donnant sur le quai de Conti d?une surface de 2,80 mètres carrés) et de trois caves au sous-sol, arrivera à échéance le 30 juin 2007 ;

Considérant qu?il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?échéance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 4 avril 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 21 juin 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix global de 2.209.200 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal en duplex d?une superficie de 168,80 mètres carrés selon relevé de géomètre, comprenant au premier et au niveau intermédiaire entre les premier et deuxième étages cinq pièces principales, vestibule, cuisine, salle de bains avec W.C., W.C, dégagements, penderies, escalier intérieur (avec balcon donnant sur le quai de Conti d?une surface de 2,80 mètres carrés) (lot n°2) et de trois caves au sous-sol (lots n°13, 16 et 20) ;

Vu la saisine du Conseil du 6e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2007 portant location dans l?immeuble en copropriété situé 13, quai de Conti (6e) d?un logement communal en duplex d?une superficie de 168,80 mètres carrés suivant relevé de géomètre, comprenant au 1er et au niveau intermédiaire entre les 1er et 2e étages cinq pièces principales, vestibule, cuisine, salle de bains avec W.C., W.C., dégagements, penderies, escalier intérieur (avec balcon donnant sur le quai de Conti d?une surface de 2,80 mètres carrés) (lot n°2) et de trois caves au sous-sol (lots n°13, 16 et 20).

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix global de 2.209.200 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l?offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 2.209.200 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien visé à l?article premier s?établissant à 11.093 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

- une dépense de 11.093 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

- une recette de 11.093 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article premier, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 2.198.107 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense de 2.198.107 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 2.198.107 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n°06V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.