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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des prestations de transports d’œuvres d’art pour le compte des musées de la Ville de Paris en France et à l’étranger et des modalités de passation du marché correspondant. Mme Moïra GUILMART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DAC 649]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des prestations de transports d??uvres d?art pour le compte des musées de la Ville de Paris en France et à l?étranger, lui demande l?autorisation de signer les marchés de services correspondants ;

Sur le rapport présenté par Mme Moïra GUILMART, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des prestations de transports d??uvres d?art pour le compte des musées de la Ville de Paris en France et à l?étranger.

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de services correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés l?acte d?engagement (A.E.), le règlement de la consultation (R.C.) et le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant dans la limite d?un montant minimal de 50.000 euros TTC et maximal de 150.000 euros TTC.

Art. 5.- Conformément aux articles 35.I.1°, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Dans ce cas, le marché sera attribué par la commission d?appel d?offres au vu d?une proposition de classement des offres.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée à la nature 6241, rubrique 322, du budget de fonctionnement municipal de la Ville de Paris, exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.