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Déliberation

Occupation domaniale par les réseaux de communications électroniques : Convention-cadre relative à l’occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par le réseau de communications électroniques ouvert au public de la société 21st Century Communications France. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DF 78-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure une convention-cadre définissant les conditions d?occupation d?emprises relevant du domaine public municipal non routier au profit de la société 21st Century Communications France ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques et plus particulièrement l?article L45-1 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention, dont le texte est ci-joint, fixant les modalités d?occupation d?emplacements relevant du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société 21st Century Communications France, moyennant le paiement par ladite société d?une redevance annuelle.

Cette convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives.

Art. 2.- Il est opéré un transfert total des installations implantées par la société 21st Century Communications France, au titre de la convention du 23 octobre 2000, dans le domaine public municipal au 31 décembre 2005 vers la présente convention.

Ladite convention du 20 avril 2000 est résiliée sans indemnités.

L?ensemble de cet inventaire constitue le parc installé à la date de signature de la présente convention à conclure avec la société 21st Century Communications France, par laquelle il est dorénavant régi.

Art. 3.- Les modalités de règlement de la redevance d?occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris pour la période s?étendant entre le 1er janvier 2006 et la veille de la signature de la présente convention sont précisées à l?article ?Disposition transactionnelle? de la convention à conclure.

Art. 4.- La recette à provenir de cette convention sera constatée au chapitre 75, article 757, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006 et des exercices ultérieurs.