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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’Etat, représenté par M. le Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2007. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DRH 66]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D. 132-1°, en date du 26 février 1996 modifiée, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?Etat, représenté par M. le Ministre de l?équipement, des transports, de l?aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Etat, représenté par M. le Ministre des transports, de l?équipement, du tourisme et de la mer, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 2007.

Art. 2.- Les frais engagés par le Ministère des transports, de l?équipement, du tourisme et de la mer seront remboursés par la Ville de Paris selon les modalités fixées par les articles 5 et 6 de la convention et sur production d?états justificatifs.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée à la fonction 020, nature 62878 (remboursement de frais à d?autres organismes), du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.