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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 172 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique de deux logements vacants avec cave (lots n° 1 et 11 et 3 et 17) dépendant de l’immeuble 66, rue Ampère (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 1999 DLH 46 des 22 et 23 mars 1999 par laquelle a été arrêté le principe de la vente de cet immeuble communal, après mise en copropriété ;

Considérant que les lots communaux n° 1 et 11 ; 3 et 17 de l?immeuble 66 rue Ampère (17e) sont vacants ;

Considérant que la Ville de Paris n?est plus à ce jour copropriétaire de l?immeuble qu?à hauteur de 277/1.000èmes et qu?elle n?a plus en conséquence aucun intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots mentionnés ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 16 août 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 20 septembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la mise en vente par voie d?adjudication publique des lots n° 1 et 11 ; 3 et 17 correspondant à deux logements avec cave ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 13 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d?adjudication publique des lots communaux vacants (n° 1 et 11 . 3 et 17) dépendant de l?immeuble situé 66, rue Ampère (17e).

La mise à prix est fixée à :

- 320.000 euros pour les lots n° 1 et 11 ;

- 360.000 euros pour les lots n° 3 et 17.

 Art. 2.- Le prix de cession est évalué à 680.000 euros.

La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 25.314 euros. La plus-value prévisionnelle est de 654.686 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense pour ordre de 25.314 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 25.314 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

-une dépense pour ordre de 654.686 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 654.686 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520600, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 4.- Les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 06V00092 DU.