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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du contrat de transaction relatif à l’indemnisation de la Ville de Paris pour les travaux réalisés au bénéfice de la RIVP dans le cadre de la construction de l’école 15 A, rue Baron-Leroy (12e). Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DPA 278]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction relatif à l?indemnisation de la Ville de Paris pour les travaux réalisés au bénéfice de la RIVP dans le cadre de la construction de l?école 15 A, rue Baron-Leroy (12e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction relatif à l?indemnisation de la Ville de Paris pour les travaux réalisés au bénéfice de la RIVP dans le cadre de la construction de l?école 15 A, rue Baron-Leroy (12e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La recette correspondante sera imputée au chapitre 77, nature 778, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006.