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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction visant à régler le paiement des factures à la SAS REXEL FRANCE, dans le cadre du marché n° 03 13 055 de fourniture et livraison d’électricité bâtiment pour les services de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DALIAT 53]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction passé avec la SAS REXEL FRANCE visant à indemniser celle-ci du préjudice subi du fait du retard de paiement des factures dues depuis le 31 mars 2006 et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction passé avec la SAS REXEL FRANCE.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 60, article 60632 de la section de fonctionnement du budget annexe du service technique des transports automobiles municipaux, exercice 2006.