Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu relatif à la vente à la découpe d’un immeuble situé 63, rue de l’Ourcq (19ème).

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 V. 378]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que l?immeuble situé 63 rue de l?Ourcq (19e) fait l?objet d?une vente à un promoteur immobilier dans le but d?un profit spéculatif qui aboutira à une vente à la découpe ;

Considérant que la Ville de Paris a envisagé d?exercer son droit de préemption ;

Considérant qu?à la suite d?une décision du tribunal administratif la Ville de Paris a refusé de préempter ce bien au motif que le prix fixé était trop élevé ;

Considérant que les locataires actuels sont dans l?incapacité de racheter leur logement ;

Sur la proposition de M. Jean VUILLERMOZ et des élu(e)s du groupe communiste,

Emet le voeu que :

- La Ville de Paris revoie sa proposition d?achat et soumette un recours au tribunal pour qu?elle puisse exercer son droit de préemption et rachète l?immeuble au prix fixé par le propriétaire.