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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation pour 2007 des tarifs de restauration scolaire pour les caisses des écoles des 1er, 2e, 6e, 10e, 11e, 15e et 17e arrondissements. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DASCO 218]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer pour l?année 2007 les tarifs de la restauration scolaire pour les caisses des écoles des 1er, 2e, 6e, 10e, 11e, 15e et 17e arrondissements ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l?enseignement public ;

Vu les propositions de nouveaux tarifs de la restauration scolaire pour l?année 2007 du comité de gestion de la caisse des écoles du 1er arrondissement ;

Vu les propositions de nouveaux tarifs de la restauration scolaire pour l?année 2007 du comité de gestion de la caisse des écoles du 2e arrondissement ;

Vu les propositions de nouveaux tarifs de la restauration scolaire pour l?année 2007 du comité de gestion de la caisse des écoles du 6e arrondissement ;

Vu les propositions de nouveaux tarifs de la restauration scolaire pour l?année 2007 du comité de gestion de la caisse des écoles du 10e arrondissement ;

Vu les propositions de nouveaux tarifs de la restauration scolaire pour l?année 2007 du comité de gestion de la caisse des écoles du 11e arrondissement

Vu les propositions de nouveaux tarifs de la restauration scolaire pour l?année 2007 du comité de gestion de la caisse des écoles du 15e arrondissement ;

Vu les propositions de nouveaux tarifs de la restauration scolaire pour l?année 2007 du comité de gestion de la caisse des écoles du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du conseil du 1er arrondissement, en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 2e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 6e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 10e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis du conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil du 15e arrondissement, en date du 24 octobre 2006 ;

Vu la saisine du conseil du 17e arrondissement, en date du 24 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tarif applicable à chaque enfant d?une famille est déterminé sur la base du quotient familial calculé pour cette dernière. Le mode de calcul des quotients familiaux des caisses des écoles des 1er, 2e, 10e et 11e arrondissements est identique à celui de la caisse d?allocations familiales de Paris :

Ressources mensuelles nettes imposables + prestations mensuelles/Nombre de parts

 Les ressources mensuelles nettes imposables sont celles déclarées au titre de l?impôt sur le revenu, avant abattement. Le nombre de parts est déterminé de la façon suivante : Couple ou personne isolée : 2 parts 1er enfant à charge : + 0,5 2e enfant à charge : + 0,5 3e enfant à charge : + 1 par enfant supplémentaire : + 0,5 par enfant handicapé : + 0,5 Le mode de calcul du quotient familial de la caisse des écoles du 6e arrondissement est le suivant : Les ressources mensuelles nettes imposables, augmentées des prestations sociales et diminuées du loyer hors charges divisées par le nombre de parts. Le nombre de parts est déterminé de la façon suivante : Couple ou personne isolée : 2 parts Chaque enfant : 1 part Le mode de calcul du quotient familial de la caisse des écoles du 15ème arrondissement est le suivant : Les ressources mensuelles nettes imposables, augmentées des prestations sociales et des pensions le cas échéant, et diminuées du loyer mensuel hors charges ou du montant de l?échéance mensuelle du prêt d?accession à la proprièté dans la limite de 80 % divisées par le nombre de parts. Le nombre de parts est déterminé de la façon suivante : Couple ou personne isolée : 2 parts Chaque enfant : 1 part

Le mode de calcul du quotient familial de la caisse des écoles du 17e arrondissement est le suivant :

Les ressources mensuelles nettes imposables, augmentées des prestations sociales et des pensions le cas échéant, et diminuées du loyer mensuel hors charges ou du montant de l?échéance mensuelle du prêt d?accession à la proprièté dans la limite des plafonds suivants divisées par le nombre de parts :

1 ou 2 enfants : 457 euros

3 enfants : 610 euros

4 enfants et plus : 762 euros

Le nombre de parts est déterminé de la façon suivante :

Couple ou personne isolée : 2 parts

Chaque enfant : 1 part

Art. 2.- Pour l?année 2007, les tranches de quotient familial et les tarifs de restauration scolaire enfants et adultes pour les caisses des écoles des 1er, 2e, 6e, 10e, 11e, 15e et 17e arrondissements sont fixés comme suit :

Caisse des écoles du 1er arrondissement :

tarif 1 quotient familial inférieur ou égal à 234 euros : 0,16 euros par repas

tarif 2 quotient familial inférieur ou égal à 384 euros : 1,10 euros par repas

tarif 3 quotient familial inférieur ou égal à 548 euros : 2,20 euros par repas

tarif 4 quotient familial inférieur ou égal à 959 euros : 3,23 euros par repas

tarif 5 quotient familial inférieur ou égal à 1.370 euros : 3,45 euros par repas

tarif 6 quotient familial inférieur ou égal à 1.500 euros : 3,60 euros par repas

tarif 7 quotient familial inférieur ou égal à 2.100 euros : 3,65 euros par repas

tarif 8 quotient familial supérieur à 2.100 euros : 3,70 euros par repas

restauration adultes :

personnel subventionné, indice brut inférieur ou égal à 548 : 3,22 euros par repas

personnel non subventionné, indice brut supérieur à 548 : 4,34 euros par repas

tarifs extérieurs :

6,12 euros par repas

caisse des écoles du 2e arrondissement :

tarif 1 quotient familial inférieur ou égal à 234 euros : 0,17 euros par repas

tarif 2 quotient familial ,inférieur ou égal à 384 euros : 0,85 euros par repas

tarif 3 quotient familial inférieur ou égal à 548 euros : 1,95 euros par repas

tarif 4 quotient familial inférieur ou égal à 959 euros : 3,00 euros par repas

tarif 5 quotient familial inférieur ou égal à 1.370 euros : 3,30 euros par repas

tarif 6 quotient familial inférieur ou égal à 1.500 euros : 3,40 euros par repas

tarif 7 quotient familial inférieur ou égal à 2.100 euros : 3,50 euros par repas

tarif 8 quotient familial supérieur à 2.100 euros : 3,75 euros par repas

restauration adultes :

enseignants subventionnés, indice brut inférieur ou égal à 548 : 4,20 euros par repas

enseignants non subventionnés, indice brut supérieur à 548 : 4,70 euros par repas

personnel Ville de Paris : 3,75 euros par repas

tarifs visiteurs :

6,00 euros par repas

caisse des écoles du 6e arrondissement :

tarif 1 accordé à titre exceptionnel par la commission sociale : 0,15 euros par repas

tarif 2 quotient familial inférieur ou égal à 213,43 euros : 1 euros par repas

tarif 3 quotient familial compris entre 213,44 et 304,90 euros : 2 euros par repas

tarif 4 quotient familial compris entre 304,91 et 609,80 euros : 3 euros par repas

tarif 5 quotient familial supérieur à 609,80 euros : 3,50 euros par repas

restauration adultes :

personnel subventionné, indice brut inférieur ou égal à 548 : 3,11 euros par repas

personnel non subventionné, indice brut supérieur à 548 : 4,15 euros par repas

élèves domiciliés hors Paris :

un quotient est calculé au même titre que les élèves domiciliés dans le 6e arrondissement. Si une famille peut prétendre à un tarif réduit, la ville de résidence doit prendre en charge la différence entre le tarif 5 et le tarif établi au regard du quotient, sous réserve de passer au préalable une convention avec la caisse des écoles. Dans le cas contraire, ces familles sont facturées au tarif 5.

Caisse des écoles du 10e arrondissement :

tarif 1 quotient familial inférieur ou égal à 234 euros : 0,15 euros par repas

tarif 2 quotient familial inférieur ou égal à 384 euros : 0,92 euros par repas

tarif 3 quotient familial inférieur ou égal à 548 euros : 1,65 euros par repas

tarif 4 quotient familial inférieur ou égal à 959 euros : 2,65 euros par repas

tarif 5 quotient familial inférieur ou égal à 1.370 euros : 3,40 euros par repas

tarif 6 quotient familial inférieur ou égal à 1.500 euros : 3,65 euros par repas

tarif 7 quotient familial inférieur ou égal à 2.100 euros : 3,80 euros par repas

tarif 8 quotient familial supérieur à 2.100 euros : 3,95 euros par repas

restauration adulte :

personnel subventionné, indice brut inférieur ou égal à 548 : 4,02 euros par repas

personnel non subventionné, indice brut supérieur à 548 : 5,05 euros par repas

repas extérieurs :

5,30 euros par repas

5,70 euros par repas plus un goûter

caisse des écoles du 11e arrondissement :

tarif 1 quotient familial inférieur ou égal à 234 euros : 0,15 euros par repas

tarif 2 quotient familial inférieur ou égal à 384 euros : 0,92 euros par repas

tarif 3 quotient familial inférieur ou égal à 548 euros : 1,85 euros par repas

tarif 4 quotient familial inférieur ou égal à 959 euros : 2,80 euros par repas

tarif 5 quotient familial inférieur ou égal à 1.370 euros : 3,30 euros par repas

tarif 6 quotient familial inférieur ou égal à 1.500 euros : 3,75 euros par repas

tarif 7 quotient familial inférieur ou égal à 2.100 euros : 4,00 euros par repas

tarif 8 quotient familial supérieur à 2.100 euros : 4,30 euros par repas

restauration adultes :

personnel subventionné, indice brut inférieur ou égal à 548 : 4,80 euros par repas

personnel non subventionné, indice brut supérieur à 548 : 5,80 euros par repas

tarifs visiteurs :

5,80 euros par repas

centre Itard :

6,00 euros par repas

caisse des écoles du 15e arrondissement :

tarif 1 quotient familial inférieur à 106,71 euros et sur dossier présenté par une assistante sociale : 0,15 euros par repas

tarif 2 quotient familial compris entre 106,72 et 213,28 euros : 1,13 euros par repas

tarif 3 quotient familial compris entre 213,29 et 304,75 euros : 2,11 euros par repas

tarif 4 quotient familial compris entre 304,76 et 533,56 euros : 3,24 euros par repas

tarif 5 quotient familial supérieur à 533,57 euros : 3,62 euros par repas

restauration adultes :

personnel subventionné, indice brut inférieur ou égal à 548 : 2,88 euros par repas

personnel non subventionné, indice brut supérieur à 548 : 3,88 euros par repas

autres personnels extérieurs : 5,25 euros

caisse des écoles du 17e arrondissement :

tarif 1 exceptionnellement et pour une durée limitée si le quotient est inférieur à 106,71 euros : 0,20 euros par repas

tarif 2 quotient familial inférieur ou égal à 213,42 euros : 1,25 euros par repas

tarif 3 quotient familial compris entre 213,43 et 304,89 euros : 2,30 euros par repas

tarif 4 quotient familial compris entre 304,90 et 533,56 euros : 3,25 euros par repas

tarif 5 quotient familial supérieur à 533,57 euros : 3,60 euros par repas

restauration adultes :

personnel subventionné, indice brut inférieur ou égal à 548 : 3,60 euros par repas

personnel non subventionné, indice brut supérieur à 548 : 4,35 euros par repas

autres personnels extérieurs : 4,35 euros

hôpital de jour Compoint : 5,10 euros