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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Troisième rapport d’activité de la Commission consultative mise en place pour l’indemnisation amiable des entreprises riveraines en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway, établi à la date du 20 octobre 2006. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DDEE 247]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date des 6 et 7 juillet 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?instituer une Commission de règlement amiable dans le cadre de la réalisation du Tramway des Maréchaux Sud, et en application de l?article 7 par lequel il prescrit qu?un rapport annuel de fonctionnement de la Commission de règlement amiable sera élaboré pour être présenté chaque année au Conseil de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date des 7 et 8 février 2005, par lequel M. le Maire de Paris prescrit qu?un compte-rendu semestriel des travaux de la Commission sera présenté au Conseil de Paris ;

Vu le rapport d?activité adopté par la Commission de règlement amiable le 20 octobre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de prendre acte du troisième rapport d?activité de la Commission de règlement amiable ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris prend acte du troisième rapport d?activité de la Commission de règlement amiable établi à la date du 20 octobre 2006.