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2009, DASES 80 G - Bilan pour l'année 2008 et programmation pour l'année 2009 des conventions tripartites pour l'habilitation à recevoir des personnes âgées dépendantes. Vœu déposé par M. Ian BROSSAT, Mme Aline ARROUZE et les élus du groupe communiste relatif aux conventions pour l'habilitation à recevoir des personnes âgées dépendantes.

Débat/ Conseil général/ Février 2009


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DASES 80 G relatif au bilan pour l'année 2008 et à la programmation pour l'année 2009 des conventions tripartites pour l'habilitation à recevoir des personnes âgées dépendantes, sur lequel le groupe communiste a déposé la proposition de v?u référencée n° 2 G dans le fascicule.

La parole est à Mme Emmanuelle BECKER.

Mme Emmanuelle BECKER. - Chers collègues, mon groupe a déposé un v?u au regard de la situation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Amandiers dans le 20e arrondissement.

J'insiste : les gestionnaires d'E.H.P.A.D. dans leur ensemble ne sont heureusement pas concernés par la situation que je vais vous exposer. Les pratiques de certains groupes nous demandent cependant de porter une vigilance accrue sur les conditions d'accueil des personnes âgées et de travail des personnels de ces établissements.

Les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes sont en nombre insuffisant. L'investissement de ce secteur par des groupes à visée uniquement lucrative doit nous amener à la plus grande vigilance pour nos aînés.

Aux Amandiers, un conflit social très dur s'est déclenché en octobre dernier, près de 95 % des 57 salariés y ont participé, certains allant jusqu'à entamer une grève de la faim pour revendiquer l'ouverture de négociations salariales.

Le conflit a été particulièrement dur et trois médiateurs se sont succédés avant qu'un règlement n'intervienne.

La signature de l'accord entre la Direction et les employés n'a pas marqué la fin du climat délétère qui règne dans l'établissement.

Les engagements de la Direction, actés à l'issue de la négociation, n'ont pas été respectés. Ensuite, les sanctions se sont multipliées et continuent de se multiplier : 13 sanctions en quatre semaines dont 12 concernant des personnels très impliqués dans le mouvement de grève.

Entre le dépôt de notre v?u et la tenue de notre Conseil, un nouveau licenciement a touché l'un des acteurs de la grève de 2008.

Cet établissement est géré par "Medica France", propriété d'un fonds de pension qui continue à se développer dans l'accueil des personnes âgées dépendantes, à l'appui d'établissements grand format, de personnels peu rémunérés et de prix d'hébergement coûteux.

Le climat social interne aux E.H.P.A.D. participe à la qualité de l'accueil des résidents ainsi qu'à la bien-traitance institutionnelle que nous devons exiger vis-à-vis des personnes âgées et de surcroît vis-à-vis des personnes âgées dépendantes.

Les conventions signées par notre Département sont bien entendu tripartites, et en cela les services de l'Etat se doivent d'exercer une vigilance nécessaire au conventionnement.

Néanmoins, les élus du groupe communiste émettent le v?u de conditionner le renouvellement de la convention d'habilitation à recevoir des personnes âgées dépendantes de la résidence des Amandiers, au respect de l'accord salarial conclut préalablement entre la Direction et les salariés, afin que la Direction de cet établissement acte la prise en compte du bien-être des personnes hébergées et des personnels.

Le groupe communiste demande de porter une vigilance toute particulière au climat social et au soutien psychologique apporté par les gestionnaires d'E.H.P.A.D., tant à destination des résidents que des équipes de personnels soignants.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Mme Liliane CAPELLE vous répond.

Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission. - Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Dès le début de ce conflit social dans cet établissement, en août 2008, les services de la Ville se sont tenus informés au jour le jour de l'évolution de la situation afin d'éviter en particulier que les résidents subissent les conséquences des refus répétés du gestionnaire de prendre en compte les discontinuités du service consécutives à la grève.

Cependant, il va de soi que, les revendications des personnels portant sur des contrats de droits privés, la Ville ne pouvait s'immiscer dans un conflit portant sur les rémunérations des employés et le droit du travail, et ce quel que soit le caractère parfaitement justifié de leur demande.

Ceci étant, ce v?u ne peut pas être accepté en l'état. En effet, il est légalement impossible à l'administration parisienne de subordonner le renouvellement de la convention d'habilitation à recevoir des personnes âgées dépendantes, dite convention tripartite, au respect par le gestionnaire d'un accord salarial.

Ces conventions sont établies en fonction d'objectifs qualité propres à chaque établissement. Seul un manquement à ces objectifs peut la remettre en cause.

Pour autant, les graves dysfonctionnements rapportés au Maire de Paris par les organisations syndicales de l'établissement ont justifié une visite sur place des services de la DASES le 8 décembre 2008, un courrier d'injonction envoyé au gestionnaire le 30 décembre suivant et une signature conjointe de la directrice de la DASES et du directeur de la DDASS.

Par ce courrier, "Medica France" était mis en demeure de remédier dans un délai de trois mois aux dysfonctionnements constatés sous peine de non renouvellement de la convention.

A l'issue de ce délai, une autre visite circonstanciée déterminera la position des autorités signataires de la convention tripartite.

De manière générale, l'attention portée à cette affaire démontre que les services de la DASES suivent avec beaucoup de vigilance les pratiques des gestionnaires d'E.H.P.A.D. privés conventionnés.

Il importe de souligner que la situation à la résidence "Les Amandiers" est exceptionnelle et que l'immense majorité des gestionnaires exerce ses responsabilités correctement.

La Municipalité est par ailleurs tout à fait favorable, et je le suis particulièrement, à la seconde partie de ce v?u concernant la vigilance à exercer à l'égard des pratiques des gestionnaires.

C'est pourquoi, afin qu'il puisse être adopté, j'invite les élus communistes qui l'ont déposé à l'amender, en indiquant de conditionner le renouvellement de la convention d'habilitation à l'exécution complète par le gestionnaire et dans les délais impartis des obligations qui lui sont énoncées par le courrier du 30 décembre 2008.

J'ajoute que vous avez la liste des établissements qui voient leur convention renouvelée et que cet E.H.P.A.D., justement, n'y figure pas.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Madame BECKER, êtes-vous d'accord avec la suggestion faite par Mme CAPELLE de modifier votre v?u dans son premier alinéa ?

Mme Emmanuelle BECKER. - Oui, nous le modifions.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe communiste, amendée selon le souhait de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2009, V. 1 G).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 80 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DASES 80 G).