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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SA d’HLM “BATIGERE” d’un programme d’acquisition-conventionnement de 166 logements locatifs sociaux, situé 15-21 Allée des Eiders / 145 avenue de Flandres (19e).- Garantie d’emprunt de la Ville de Paris.- Participation financière de la Ville de Paris.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la SA d’HLM “BATIGERE”, relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 253]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLS d?un montant de 25.350.977 euros à contracter par la SA d?HLM ?BATIGERE?, ainsi qu?une subvention de 3.271.528 euros en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 166 PLS situé 15-21 allée des Eiders / 145 avenue de Flandres (19e), et de l?autoriser à signer avec la SA d?HLM ?BATIGERE? une convention relative aux modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif social d?un montant de 25.350.977 euros remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?BATIGERE? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 166 logements locatifs sociaux situé 15-21 allée des Eiders / 145 avenue de Flandres (19e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 25.350.977 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SA d?HLM ?BATIGERE?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par la SA d?HLM ?BATIGERE? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à la SA d?HLM ?BATIGERE? une subvention de 3.271.528 euros pour le financement complémentaire du programme cité à l?article 1 de la présente délibération.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, la SA d?HLM ?BATIGERE? s?engage à réserver 51 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

- le droit de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ce droit,

-les conditions de versement de la subvention précitée.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.