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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC d’un programme de construction de 44 logements PLS et 44 places de stationnement situé 27 rue Riquet (19e).- Participation financière de la Ville de Paris.- Garantie d’emprunt de la Ville de Paris.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’OPAC, relative à la participation financière de la Ville de Paris ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 264]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLS de 4.102.944 euros et une subvention de 1.860.000 euros à l?OPAC, en vue du financement d?un programme de construction de 44 logements PLS situé 27, rue Riquet (19e) et de l?autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un ou plusieurs prêts locatifs sociaux d?un montant maximum de 4.102.944 euros remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d?un programme de construction de 44 logements PLS situés 27 rue Riquet (19e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 4.102.944 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par l?OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de tout autre prêteur habilité, et à signer avec ces organismes les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l?OPAC une subvention globale de 1.860.000 euros à titre de participation au financement du programme de construction de 44 logements PLS, situé 27, rue Riquet (19e).

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, l?OPAC s?engage à réserver 22 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

9 logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l?arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l?agrément sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

- le droit de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ce droit,

-les conditions de versement de la subvention précitée.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.

Art. 8.- Les bâtiments respecteront les objectifs de la Très Haute Performance Energétique 2005 (RT 2005 - 20 %) dans toute la mesure du possible. Dans ce but, un diagnostic prévisionnel de performance énergétique sera réalisé.

Art. 9.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d?études de faisabilité technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France.

D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d?émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d?investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l?avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l?article L. 301-5.2 du code de la construction et de l?habitation, la Région et de l?ADEME.