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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie à 50 % de la Ville de Paris pour un prêt PHARE à contracter par la SA d’HLM “Espacil Habitat” pour le financement de la partie administrative d’une Maison d’accueil spécialisée, située 52-54, rue Riquet (19e). - Garantie d’emprunt dela Ville de Paris. Mme Pénélope KOMITÈS et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 229]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder à ?Espacil Habitat? la garantie de la Ville de Paris à 50 % pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PHARE de 1.751.250 euros en vue du financement de la partie administrative d?une Maison d?Accueil Spécialisée située 52-54, rue Riquet (19e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission, et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit à 50 %, soit 875.625 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PHARE d?un montant global de 1.751.250 euros remboursable en 25 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par ?Espacil Habitat? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de la partie administrative d?une Maison d?Accueil Spécialisée située 52-54, rue Riquet (19e).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où ?Espacil Habitat? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par ?Espacil Habitat? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.