Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Restructuration par la SONACOTRA du Foyer de Travailleurs Migrants “Fort de Vaux” situé 14 boulevard du Fort de Vaux (17e). - Aménagement de 277 logements PLA-I. - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. Mme Khédija BOURCART et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 224-7°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le bail emphytéotique en date du 12 décembre 1974, modifié, aux termes duquel la SONACOTRA est locataire du terrain communal d?une superficie de 2.978 mètres carrés, situé boulevard du Fort de Vaux (17e) ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SONACOTRA d?un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?Fort de Vaux? situé 14 boulevard du Fort de Vaux (17e), permettant d?y aménager 277 logements PLA-I ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 24 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Khédija BOURCART, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier. .- Est agréée la réalisation par la SONACOTRA, d?un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?Fort de Vaux? situé 14 boulevard du Fort de Vaux (17e), permettant d?y aménager 277 logements PLA-I. Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d?études de faisabilité technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France.

D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d?émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d?investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l?avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l?article L. 301-5.2 du Code de la construction et de l?habitation, la Région et de l?ADEME.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 3.900.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique dont est titulaire la SONACOTRA pour la location de la propriété communale 14 boulevard du Fort de Vaux (17e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du coût financier de l?opération de restructuration par la SONACOTRA du Foyer de Travailleurs Migrants ?Fort de Vaux? situé à l?adresse en vue de l?aménagement de 277 logements PLA-I, le loyer annuel actuellement fixé à 7.470 euros (valeur 2003) sera ramené au taux symbolique annuel de 100 euros ;

-les travaux du programme précédemment décrit devrontêtre achevés dans un délai de 60 mois à compter de la décision de financement des logements, prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SONACOTRA une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, qui seront au nombre de 83.