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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure un protocole transactionnel avec la société CECOGI concernant les conditions de la rétrocession de l’immeuble situé 56-58, rue Léon-Frot (11e). Cession de l’immeuble situé 56-58, rue Léon-Frot (11e) à la société CECOGI. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DU 203]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 2101, L. 210-5, L. 213-4 et R. 213-12 ;

Vu la décision de préemption du 27 octobre 2003 au prix de 1.002.871,08 euros ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2005 ;

Vu l?arrêt de la Cour administrative d?appel de Paris du 3 octobre 2006 ;

Considérant que la Ville de Paris est tenue de rétrocéder à la société CECOGI l?immeuble sis 56-58, rue Léon-Frot (11e) à un prix visant à rétablir sans enrichissement sans cause de l?une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l?exercice du droit de préemption a fait obstacle ;

Considérant que pour mettre en ?uvre cette rétrocession, un protocole transactionnel doit être conclu entre la Ville de Paris et la CECOGI afin de déterminer les modalités de cette transaction ;

Vu le projet de protocole d?accord précité ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose :

-de conclure un protocole transactionnel avec la société CECOGI fixant les modalités de la rétrocession de l?immeuble situé 56-58, rue Léon-Frot (11e) ;

- de céder l?immeuble situé 56-58, rue Léon-Frot (11e) au prix de la préemption, majoré du montant des frais de gestion engagés par la Ville de Paris, déduction faite des loyers perçus par cette dernière ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure le protocole transactionnel avec la société CECOGI joint à la présente délibération.

Art. 2.- La cession de l?immeuble sis 56-58, rue Léon-Frot (11e) aura lieu au prix de la préemption, soit 1.002.871,08 euros majoré de la différence entre les dépenses exposées et les recettes encaissées par la Ville de Paris jusqu?à la date de la remise des locaux à la CECOGI.

Art. 3.- Une recette réelle estimée a minima à 1.002.871,08 euros sera constatée fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La sortie du bien sera enregistrée comptablement comme suit :

-une dépense pour ordre de 929.939 euros correspondant à la valeur comptable du bien sera imputée, fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 929.939 euros correspondant à la valeur comptable du bien sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, opération 4001520600, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La plus-value comptable prévisionnelle réalisée sera enregistrée comme suit :

-une dépense pour ordre de 72.932,08 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 72.932,08 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4001520600, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.