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Fevrier 2009
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2009, DLH 2 G - Fixation des enveloppes de crédits délégués par l'Etat en 2009 dans le cadre de la délégation de compétence en matière d'aides à la pierre. Vœu déposé par le groupe U.M.P.P.A.

Débat/ Conseil général/ Février 2009


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DLH 2 G relatif à la fixation des enveloppes de crédits délégués par l'Etat en 2009 dans le cadre de la délégation de compétence en matière d'aides à la pierre, sur lequel le groupe U.M.P.P.A. a déposé la proposition de v?u référencé n° 11 G dans le fascicule.

La parole est à Mme Sandrine CHARNOZ.

Mme Sandrine CHARNOZ. - Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues, la délibération 2009 DLH 2 G qui est soumise au vote du Département de Paris est, sans nul doute, l?une des principales que nous aurons à examiner cette année. En effet, elle fixe les enveloppes de crédits délégués par l'Etat en 2009 dans le cadre de la délégation de compétences en matière d'aide à la pierre.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis au Département de Paris de se voir déléguer les compétences de l'Etat pour l'attribution des aides publiques en faveur notamment de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition de logements locatifs sociaux, ainsi que les aides en faveur de la rénovation de l'habitat privé.

Une convention de délégation de compétences a été signée en ce sens le 20 avril 2005 entre le Département de Paris et l'Etat et, conformément à cette convention, il nous revient de fixer par un avenant, l'avenant n° 9, le montant de l'enveloppe allouée par l'Etat au Département de Paris pour 2009 ; c?est l?objet de cette délibération.

L'enjeu pour les Parisiens et les Parisiennes est majeur. Cette délégation représente un pilier important de notre politique volontariste en matière de logement social qui nous a permis de financer 30.000 logements sociaux sous la précédente mandature et elle est indispensable pour financer les 40.000 logements sociaux au cours des six années à venir.

A la demande de la Ville, l'objectif quantitatif prévisionnel pour le développement de l'offre de logements sociaux a été progressivement augmenté pour être porté à 6.000 logements sociaux par an, dont 400 au titre de l'A.N.R.U. pour la période 2007-2009.

L'avenant qui vous est présenté est strictement conforme aux engagements pris par l'Etat pour cette période. Il porte sur une enveloppe prévisionnelle de 122 millions d?euros qui équivaut à une reconduction de l'enveloppe précédente et nous nous en réjouissons, car avec un budget consacré au logement social en 2009 équivalent au budget 2008 malgré les annonces du plan de relance, c'est loin d'être facile.

Mais je souhaite attirer votre attention sur le fait que cette enveloppe est loin d'être suffisante au regard de notre volonté de financer 40.000 logements sociaux d'ici 2014. Cet avenant ne prend pas en compte les objectifs fixés par la mandature de financer 40.000 nouveaux logements sociaux qui auraient dû se traduire par une hausse de la production annuelle de 800 logements.

Au nom du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés du Conseil de Paris, je souhaite interpeller le représentant de l'Etat sur la nécessité absolue de mettre les actes et les annonces en phase, en portant l?ensemble de la délégation de compétences à 6.800 logements en moyenne, A.N.R.U. incluse, et en y affectant les moyens financiers correspondants.

Cette augmentation de la production répondrait parfaitement aux enjeux du plan de relance de l'Etat qui prévoit des financements complémentaires dans les lois de finances rectificatives en cours de discussion au Parlement.

C'est la raison pour laquelle elle fait actuellement l'objet de négociations avec les services de l'Etat, en vue d'arrêter l'enveloppe de crédits complémentaires pour atteindre cet objectif.

Il est de notre responsabilité d'élus de Paris en général, et de gauche en particulier, de rappeler que le plan de relance ne peut avoir pour seul objectif de favoriser la création de logements sociaux en troisième couronne de l'agglomération parisienne ou dans les agglomérations où les logements de Robien vides se sont accumulés depuis cinq ans grâce aux généreux cadeaux fiscaux de l'Etat aux investisseurs privés.

L'action doit se concentrer dans les zones denses où la demande est forte et l'offre rare. Paris, à elle seule, compte 115.000 demandeurs en attente. Ce nombre est élevé, car nous sommes victimes de notre succès. Au cours des 12 derniers mois, le nombre de demandeurs parisiens a crû de 1,5 % quand celui des demandeurs vivant en banlieue mais souhaitant un logement à Paris décollait de plus de 25 %. Sans doute est-ce à relier à l'absence de volontarisme des Départements voisins, notamment celui des Hauts-de-Seine, dont je rappelle que le nombre d?habitants inscrits sur nos fichiers a doublé en sept ans.

Le plan de relance tant vanté doit non seulement voir le jour, mais le faire de la façon la plus juste et la plus efficace qui soit. Les sommes nécessaires doivent être fléchées dans les zones où la demande est forte et la volonté de mixité sociale affirmée, c?est-à-dire notamment Paris.

En accord avec sa volonté de relance et ses annonces de construction de logements sociaux en plus grand nombre, nous attendons que l'Etat nous propose un nouvel avenant qui élève le niveau de la délégation d'aide à la pierre afin de permettre de financer 6.800 logements sociaux en moyenne par an à Paris. Vigilante et mobilisée, Paris attend de mettre en ?uvre ses engagements et répondre ainsi aux besoins des Parisiens, besoins d?autant plus cruciaux par ces temps de crise.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à M. Jean-François LAMOUR.

M. Jean-François LAMOUR. - Merci, Madame la Présidente.

C'est bien là le problème et la présentation de mon v?u va préciser un certain nombre de choses.

Mme CHARNOZ le disait tout à l?heure, 6.600 logements ; elle a eu raison de préciser "financés". Je ne suis pas d'accord avec ce que disait tout à l?heure M. Christian SAUTTER quand il parlait de 6.600 logements construits. C'est faux ; ce sont des logements qui sont, pour 60 % d'entre eux, financés. C'est bien là où le bât blesse.

C'est tout l'objet de notre v?u qui demande que dans ce neuvième avenant, l'effort de construction à Paris soit porté à minimum 50 %, alors que je vous rappelle la phrase telle qu?elle est rédigée dans cet avenant : "il faut que les projets de logements neufs et d?opérations lourdes de réhabilitation soient supérieurs à 40 % du total des logements financés avec l'objectif d'atteindre 50 %."

Nous souhaitons, nous, groupe U.M.P.P.A., que cet effort soit porté à 50 % minimum.

Pourquoi ? Parce que, vous l'avez compris, en préemptant à tour de bras à Paris, nous créons un déficit en matière de logements privés qui fait en sorte d'augmenter la spéculation sur le secteur privé, qui augmente...

(Mouvements divers sur les bancs des groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et "Les Verts").

Il faut dire les choses telles qu'elles sont.

? le prix au mètre carré et qui, de fait, augmente les loyers, ce qui crée un vrai fossé entre le logement social et le logement dans le secteur privé et qui fait en sorte, petit à petit, de mettre des familles avec des revenus moyens en dehors de Paris.

Nous sommes en plein dans le plan de relance. Le plan de relance, ce n'est pas de la préemption, c'est de la construction de logements, c'est-à-dire apporter une offre nouvelle en matière de logements sociaux ; c'est ce que nous demandons au travers de ce v?u pour cet avenant n° 9 et je ne vous cache pas que nous serons très attentifs dans la rédaction de la future convention de la délégation d'aide à la pierre qui sera rédigée à l'orée de l?an 2010.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - M. GAUDILLÈRE souhaite faire une brève intervention. Je lui donne la parole.

M. Bernard GAUDILLÈRE. - Madame la Présidente, merci de me donner la parole, parce que M. LAMOUR vient de reprendre un argument qu'il a déjà utilisé à plusieurs reprises selon lequel les préemptions contribueraient à la spéculation.

Je voudrais redire qu'à la suite des déclarations de M. LAMOUR, j?ai fait faire une enquête très précise sur les préemptions depuis 2001, c?est-à-dire depuis bientôt huit ans, et j'ai donné d?ailleurs le tableau qui résultait de cette enquête à M. LAMOUR qui doit, j?imagine, le détenir encore et qui, en tout cas, l?a lu. Les préemptions se sont effectuées depuis 2001 à un prix moyen inférieur de moitié - je dis bien de moitié - au prix du marché des immeubles anciens.

Monsieur le Ministre, je pense que vous vous souvenez de ce tableau.

C'était ma seule précision, Madame la Présidente.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - M. MANO a la parole.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - Merci, Madame la Présidente.

C?est une délibération importante, effectivement, et nous avons le plaisir de constater, non sans mal, que l?Etat respecte sa signature. Il fut, dans les semaines précédentes, un débat un peu difficile et compliqué avec le représentant de l?Etat, car, vous le savez, nous avons signé une délégation de compétences pluriannuelle avec un engagement quantitatif et budgétaire et nous tenions à ce que l?Etat respecte sa signature. Chose est faite pour le Département de Paris, nous nous en réjouissons, et ce ne fut pas sans mal.

En même temps, la demande de la Ville de Paris a été d'aller plus loin, puisqu'elle s'inscrit totalement dans la démarche du plan de relance concernant les objectifs que nous nous sommes fixés, extrêmement ambitieux de 40.000 logements sociaux financés sur le territoire parisien, ce qui exige de notre part un financement moyen annuel de 6.800 logements.

C?est pourquoi, au-delà de l'enveloppe qui est aujourd'hui déterminée, nous entamons des démarches extrêmement précises vis-à-vis des représentants de l'Etat pour trouver les moyens adéquats d'avoir un financement complémentaire de 800 logements sociaux.

Au-delà de cet aspect quantitatif, regardons de près la demande spécifique de M. LAMOUR, vieux débat.

M. LAMOUR considère que nos acquisitions, les ventes des institutionnels pour éviter les ventes à la découpe, les acquisitions par voie de préemption des immeubles insalubres qui sont souvent la proie de marchands de biens pas toujours recommandables font que nous avons une action de pérennisation du logement social sur le territoire parisien extrêmement utile.

Je rappellerai à M. LAMOUR qu'y compris de ses propres rangs vient souvent le souhait de voir la Ville agir dans des acquisitions directes par négociation par voie de préemption d'immeubles soumis potentiellement aux ventes à la découpe, ce que nous faisons avec plaisir dès lors que cela correspond à deux choses essentielles : d'une part qu'ils se situent dans des arrondissements où il n'y a pas ou peu de logements sociaux et d'autre part pour préserver éventuellement du logement social de fait utile aux Parisiens à faibles ressources.

Concernant le débat sur la formulation employée, elle n'est pas pour rien dans le texte proposé puisqu'elle a fait l'objet de négociations avec le Préfet de Région.

Nous n'avons pas d'opposition à faire, même si nous le pouvons, 55 ou 60 % de logements neufs. Encore faudrait-il, Monsieur LAMOUR, que l'Etat ou les structures dépendantes de l'Etat mettent à notre disposition les terrains.

Deux exemples : d'abord sur la S.E.M.A.P.A., nous attendons et nous constatons, hélas, que la S.N.C.F. n'a pas entamé les travaux de couverture des voies nous permettant d'élaborer et de construire du neuf dans des cadences initialement prévues.

Deuxième blocage actuel : nous ne savons toujours pas où va le fameux tribunal : sur Batignolles ou reste-t-il sur "Paris Rive gauche" dans le 13e arrondissement ?

En attendant, vous imaginez bien que nous avons un certain nombre de terrains gelés sur lesquels nous ne pouvons pas envisager de façon sérieuse et rapide la construction de logements neufs que nous désirons tant.

Il y a un certain réalisme des représentants de l'Etat à considérer que Paris n'est pas un territoire comme un autre. Ils sont conscients des efforts de la Ville de Paris, c'est pourquoi ils ont accepté la formule que nous avons proposée.

Réjouissons-nous d'avoir 122 millions d'euros tout en constatant qu'au niveau régional, il y a une baisse sensible des crédits avec une augmentation, et c'est un comble, de l'objectif quantitatif, ce qui mettra vraisemblablement les départements limitrophes en difficulté par rapport à un objectif qui me semble assez irréaliste.

Je voterai contre le v?u de M. Jean-François LAMOUR.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je pense que M. LAMOUR ne retire pas son v?u.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe U.M.P.P.A., assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 2 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2009, DLH 2 G).

Nous venons d'achever nos travaux prévus pour la journée. La séance est suspendue.