Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 2 et 3 dépendant de l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DAUC 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 623, en date du 3 juin 1996, autorisant la cession par voie d'adjudication publique des lots domaniaux vacants n os 3, 4 et 19 de l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er) ;
Considérant que les lots n os 4 et 19 ont été vendus par voie d'adjudication publique le 9 juillet 1996 mais que l'adjudication du lot n° 3 est restée infructueuse ;
Considérant que le lot domanial n° 2 s'est également libéré à l'adresse ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 12 novembre 1996 et 28 février 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 30 avril 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre en adjudication pour la première fois le lot communal n° 2 et pour la seconde fois le lot n° 3, ces lots consistant pour :
- le lot n° 2, en un logement libre de toute occupation, comprenant une entrée avec coin cuisine, 2 pièces sur cour, W.C., le tout d'une superficie de 21 mètres carrés, situé au 1er étage ;
- le lot n° 3, en un logement libre de toute occupation, comprenant 2 pièces sur cour, 2 pièces sur rue, une salle de bains avec W.C., une entrée, une cuisine, le tout d'une superficie de 78 mètres carrés, situé au 1er étage ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 11 août 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 22 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication du lot communal n° 3, dépendant de l'immeuble situé 31, rue du Pont-Neuf (1er), lancée en exécution de la délibération D. 623, en date du 3 juin 1996, s'étant révélée infructueuse, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder de nouveau à la mise en vente par voie d'adjudication publique du lot en cause, sur une mise à prix de 680.000 F.
M. le Maire de Paris est par ailleurs autorisé à mettre en adjudication le lot communal n° 2 dépendant de l'immeuble précité, sur une mise à prix de 200.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le montant du prix de vente du lot n° 3, estimé prévisionnellement à l'époque à 855.000 F, ayant déjà fait l'objet, en exécution de la délibération D. 623, susvisée, en date du 3 juin 1996, d'une inscription au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 651 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris, cette inscription est portée à 880.000 F.