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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'une opération de transformation d'un immeuble de bureaux en 29 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux situé 29, boulevard Richard-Lenoir (11e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DLH 222-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de transformation de bureaux en 29 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux situé 29, boulevard Richard-Lenoir (11e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme et, d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention spécifique qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de transformation de bureaux en 29 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux situé 29, boulevard Richard-Lenoir (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 2.040.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 3.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 2.774.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 762, du budget d'investissement de la Ville de Paris si elle est perçue sur l'exercice 1997.
Elle sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651, si elle est perçue sur l'exercice 1998 ou un exercice ultérieur.
Art. 4.- 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière, 7 logements seront réservés aux organismes collecteurs.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.