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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement Mme ROUVILLAIN, gérante de la S.A.R.L. Pompes funèbres Chanterelles, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de la voir condamnée à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 AJ 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de faire citer directement Mme ROUVILLAIN, gérante de la S.A.R.L. Pompes funèbres Chanterelles, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de la voir condamnée à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement Mme ROUVILLAIN, gérante de la S.A.R.L. Pompes funèbres Chanterelles, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de la voir condamnée à une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et au paiement à la Ville de Paris d'une somme de 20.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation, à la suite des décisions qui seront rendues.