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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Modification du règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique. M. Gérard LEBAN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DFAECG 72]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, en sa partie législative, et notamment les articles L. 2122-21, L. 2212-1 à L. 2213-6, L. 2511-1 à L. 2511-45, L. 2512-5 à L. 2512-16 ;
Vu les articles L.113-2 et L.141-2 du Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté conjoint n° 81-10-425 du Maire de Paris et du Préfet de police, en date du 4 juillet 1981, relatif notamment aux autorisations d'étalages et de terrasses dans les voies piétonnes ;
Vu la délibération D. 702, en date du 21 mai 1990 ;
Vu l'arrêté municipal du 27 juin 1990 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu la délibération D. 865, en date du 22 juin 1992 ;
Vu l'arrêté municipal du 11 août 1992 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu la délibération D. 617, en date du 22 mai 1995 ;
Vu l'arrêté municipal du 10 juillet 1995 pris en application de la délibération susvisée ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la modification du règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique ;
Sur le rapport présenté par M. Gérard LEBAN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

L'article 17 de l'arrêté municipal, en date du 27 juin 1990, modifié, portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique est modifié comme suit :
Art. 17.- Contre-étalages - Contre-Terrasses.
Conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement, les contre-étalages et les contre-terrasses sont autorisés par le Maire de Paris après avis du Préfet de police, sous réserve du respect des conditions fixées ci-après.
Dans tous les cas, l'autorisation des contre-étalages et des contre-terrasses est subordonnée à l'appréciation des conditions générales ou particulières de circulation et de sécurité. Ces installations doivent être compatibles avec la présentation de la voie et préserver l'environnement.
L'installation d'une contre-terrasse ou d'un contre-étalage au-delà d'une chaussée ouverte à la circulation est interdite.
A - Installations sur chaussées.
Les contre-étalages et les contre-terrasses sont interdits sur la chaussée dans les voies ouvertes en tout temps à la circulation.
Ces installations peuvent être autorisées dans les voies-marchés ou assimilées ainsi que dans les voies piétonnes.
Dans les voies piétonnes, ces installations doivent respecter les normes fixées par l'arrêté conjoint du Maire de Paris et du Préfet de police en date du 4 juillet 1981.
B - Installations sur trottoirs.
a) Contre-étalages :
Les contre-étalages annuels sont interdits à l'exception des 4 voies suivantes :
- quai de la Mégisserie (1er) ;
- quai du Louvre (1er) ;
- avenue Victoria (1er) ;
- avenue de Saint-Ouen (17e et 18e).
Des autorisations de contre-étalages à titre temporaire et pour une durée limitée à 15 jours consécutifs peuvent être accordées lors de manifestations commerciales collectives et pour les fêtes traditionnelles (Noël, Jour de l'an, Rameaux, Pâques, 1er mai, Fête des mères, Toussaint).
Les contre-étalages temporaires et annuels doivent respecter les normes édictées dans le paragraphe c infra.
b) Contre-terrasses annuelles :
Des autorisations annuelles de contre-terrasses peuvent être accordées en bordure des trottoirs d'un seul tenant longeant la façade des établissements ou du premier trottoir en cas de contre-allée. Les contre-terrasses annuelles sont interdites sur la partie du trottoir située au-delà d'une chaussée de desserte ou d'une contre-allée. Sur les trottoirs d'une largeur utile inférieure à 9 mètres, les contre-terrasses annuelles sont interdites. Dans les voies plantées d'arbres, lorsque la largeur du trottoir est d'au moins 9 mètres, la distance comprise entre la bordure du trottoir et l'axe de la rangée d'arbres la plus proche n'est pas déduite pour apprécier la largeur utile.
La largeur minimum de la contre-terrasse annuelle est fixée à 1,50 mètre. Sa largeur maximale est limitée à 5 mètres pour les établissements situés sur les places ou placettes et bénéficiant d'un grand dégagement.
La contre-terrasse est compatible avec une terrasse ouverte contre façade.
En cas de terrasse fermée, la contre-terrasse se substitue à la terrasse ouverte devant la terrasse fermée.
Dans ce dernier cas, chaque établissement devra opter pour une terrasse ouverte ou une contre-terrasse sans possibilité de les combiner ou de les alterner en cours d'année. Toute modification de l'option initiale devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation qui ne pourra prendre effet que l'année suivante.
Les emprises privatives cumulées ne pourront excéder, qu'elles que soient les modalités d'occupation du sol autorisées, la moitié de la largeur utile du trottoir.
C - Configuration et aspect
des contre-étalages et des contre-terrasses.
1°) Les contre-étalages et les contre-terrasses doivent être en retrait de 1,30 mètre par rapport à la bordure du trottoir.
2°) Dans les voies plantées d'arbres, ces installations seront insérées entre les arbres et il conviendra de maintenir une distance d'au moins 0,70 mètre entre celles-ci et les plantations. Les grilles d'arbre devront être préservées des installations et l'accès des ouvrages d'intérêt général (bornes, cabines téléphoniques, abribus, etc.) devra rester libre.
3°) La longueur des contre-terrasses et des contre-étalages, qu'ils soient sur chaussée ou sur trottoir, ne peut excéder la longueur de la façade des commerces en cause. Aux Champs-Elysées, la longueur des contre-terrasses peut inclure la porte d'accès à l'immeuble si le commerce de rez-de-chaussée s'étend à l'étage et surplombe cet accès.
4°) Les contre-terrasses doivent être constituées de guéridons et de chaises, à l'exclusion de tout autre matériel. Cependant, lorsque leur superficie le permet, elles peuvent comporter des meubles de desserte et des parasols.
Les contre-terrasses ne peuvent être délimitées que par des bacs à plantes.
Les parasols ne doivent pas déborder de l'aplomb des limites autorisées.
Tout raccordement électrique entre la contre-terrasse et l'établissement principal est interdit.
L'utilisation d'un chauffage mobile est, quelqu'en soit le type d'alimentation, interdit dans la contre-terrasse.
5°) L'installation de tout type de commerce accessoire est interdit dans la contre-terrasse.
6°) Les contre-terrasses sont autorisées sur les Champs-Elysées entre le 1er avril et le 3e dimanche d'octobre entre les 2 rangées d'arbres.
7°) Les contre-étalages ne doivent être destinés qu'à l'exposition et à la vente des objets ou denrées dont la vente s'effectue normalement à l'intérieur des boutiques. Les présentoirs doivent avoir un aspect esthétique satisfaisant compatible avec les caractères des diverses voies.
Leur hauteur ne doit pas dépasser 1,30 mètre.
8°) Un passage de 1,80 mètre minimum devra être ménagé pour les piétons entre l'étalage et le contre-étalage ou la terrasse et la contre-terrasse d'une part, et de 1,40 mètre entre 2 contre-étalages mitoyens d'autre part.
9°) Les largeurs cumulées de l'étalage et du contre-étalage ne devront en aucun cas être supérieures à la moitié de la largeur utile du trottoir.
10°) Dans certains cas, le commerçant pourra envisager, soit de remplacer un étalage par un contre-étalage, soit d'augmenter l'emprise du contre-étalage en réduisant en contrepartie celle de son étalage, en respectant toutefois les conditions définies aux paragraphes précédents.
11°) Dans la mesure du possible, une harmonisation des emprises des installations dans une même portion de voie devra être prévue afin de maintenir un passage rectiligne et suffisamment large pour les piétons.
D - Installation provisoire d'une activité commerciale.
Est interdite l'installation sur le trottoir ou sur la chaussée de camions-magasins, bungalows ou de tout autre structure destinée à abriter une activité commerciale. Cette interdiction vaut pour toute installation même provisoire, pendant la fermeture d'un commerce.