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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.E.M.I.D.E.P. en vue de la réalisation d'un programme de construction en P.L.A. d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (M.A.P.A.D.) et de 18 places de stationnement situé 36-38, rue des Prairies (20e). - Subvention pour dépassement de la valeur foncière de référence. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DLH 115]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne en vue de la réalisation d'un programme de construction en P.L.A. d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (M.A.P.A.D.) et de 18 places de stationnement situé 36-38, rue des Prairies (20e) et lui propose l'attribution d'une subvention pour dépassement de la valeur foncière de référence ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 19.723.500 F, à contracter par la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement du programme de construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes et de 18 places de stationnement situé 36-38, rue des Prairies (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivi d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 19.723.500 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- Au cas où la S.E.M.I.D.E.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.I.D.E.P. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire est également autorisé, en ce qui concerne les documents visés à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la S.E.M.I.D.E.P. une subvention de 2.477.000 F à titre du dépassement de la valeur foncière de référence de l'opération.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris pour les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.