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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société anonyme "Aquaboulevard" une convention accordant un moratoire pour les loyers dus au titre du 4e trimestre de l'année 1996 et des années 1997 et 1998. M. Dominique CANE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 JS 102]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société anonyme "Aquaboulevard" une convention accordant un moratoire pour les loyers dus au titre du 4e trimestre de l'année 1996 et des années 1997 et 1998 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme "Aquaboulevard" la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, lui accordant un moratoire portant sur les loyers dus à la Ville de Paris au titre du 4e trimestre de l'année 1996 et des années 1997 et 1998.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer sa signature à M. le Secrétaire général de la Ville de Paris ou à M. le Directeur de la Jeunesse et des Sports.
Art. 3.- Les recettes correspondantes provenant des loyers et des pénalités de retard seront versées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des années 1999/2000/2001 et 2002 au chapitre 74, nature 757, sous-détail 17 de la nomenclature M14.