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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement les représentants légaux ou exploitants de 51 hôtels devant le Tribunal de police de Paris pour infraction à l'obligation légale de déclaration de taxe de séjour, en vue de les voir condamnés à payer une amende et à verser à la Ville de Paris des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 AJ 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement les représentants légaux ou exploitants de 51 hôtels devant le Tribunal de police de Paris pour infraction à l'obligation légale de déclaration de taxe de séjour, en vue de les voir condamnés à payer une amende et à verser à la Ville de Paris des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement les représentants légaux ou exploitants de 51 établissements hôteliers, dont la liste est jointe à la présente délibération, devant le Tribunal de police de Paris en vue de les voir condamnés à une amende pour infraction à l'obligation légale de déclaration de taxe de séjour au titre de l'année 1997 et au paiement à la Ville de Paris des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation, à la suite des décisions qui seront rendues.