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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 19 février 1997 en faveur du Département du Val-de-Marne. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 AJ 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 19 février 1997 en faveur du Département du Val-de-Marne ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 19 février 1997, par lequel ont été annulés, à la requête du Département du Val-de-Marne, 27 titres de recette émis par la Ville de Paris à l'encontre de celui-ci au titre de sa participation aux dépenses de retraite des anciens professeurs spéciaux d'enseignement primaire du Département de la Seine.