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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur le transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 2-4-6, rue du Haut-Pavé (5e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DLH 177]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 2-4-6, rue du Haut-Pavé (5e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 2-4-6, rue du Haut-Pavé (5e) et de sa soumission à la réglementation du logement social est approuvé.
Art. 2.- Les conditions du transfert de l'immeuble seront soumises ultérieurement à l'approbation du Conseil de Paris.