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Octobre 1997
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Déliberation

Modification, à compter du 1er janvier 1998, des tarifs des droits et redevances perçus lors de manifestations commerciales ou publicitaires à caractère exceptionnel, organisées sur le domaine public municipal. M. Gérard LEBAN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DFAECG 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales en sa partie législative ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la délibération D. 1915, en date du 16 décembre 1996, portant fixation d'une tarification applicable aux manifestations commerciales ou publicitaires à caractère exceptionnel organisées sur le domaine public municipal ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la modification à compter du 1er janvier 1998, de la tarification susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Gérard LEBAN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les organisateurs de manifestations commerciales ou publicitaires à caractère exceptionnel, organisées sur le domaine public municipal sont soumis au paiement des droits et redevances fixés comme suit :
- Droit d'occupation du domaine public applicable du lundi au dimanche :
- 3,5 F par mètre carré et par jour de tenue sur un espace situé hors d'un marché ;
- 6,5 F par mètre carré et par jour de tenue sur un espace aménagé pour recevoir un marché.
- Redevance pour déblaiement perçue une seule fois, quelle que soit la durée de la manifestation :
- 4,5 F par mètre carré pour les manifestations nettoyées du lundi au samedi ;
- 7,5 F par mètre carré pour les manifestations nettoyées les dimanches et jours fériés.
Art. 2.- Les manifestations commerciales ou publicitaires organisées par ou pour des oeuvres humanitaires ou caritatives et à leur profit exclusif, sont exonérées de ces droits.
Art. 3.- Le nouveau tarif des manifestations entrera en application à dater du 1er janvier 1998.
Art. 4.- La recette correspondante sera constatée à l'article 70321 de la fonction 98, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998, et inscrite aux articles et fonction correspondants des budgets et exercices ultérieurs.