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Octobre 1997
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition de 2 volumes en tréfonds correspondant à l'ancien ouvrage de retournement de la ligne de Sceaux (5e et 6e). - Approbation des dispositions du protocole signé avec la R.A.T.P. et le S.T.P. concernant les modalités de cette acquisition. M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DAUC 205]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1463, en date du 28 octobre 1996, autorisant M. le Maire de Paris :
- à souscrire un avenant n° 2 à la convention-cadre du 22 janvier 1990 signée avec la Société du parking du boulevard Saint-Germain, la Société d'équipement auxiliaire des transports, la Société d'exploitation du parc de stationnement de la place d'Anvers pour l'extension du parc Soufflot (5e et 6e) ;
- à signer avec la Société d'équipement auxiliaire des transports une convention de concession spécifique n° 2 A pour la modernisation et la prorogation de la concession du parc de stationnement souterrain existant "Soufflot" ainsi que la réalisation et l'exploitation de l'extension "Soufflot Saint-Michel" ;
- à déposer les demandes de permis de construire pour la réalisation de l'extension dudit parc de stationnement ;
Vu l'avenant n° 2 à la convention-cadre du 22 janvier 1990, en date du 20 décembre 1996 ;
Vu la convention spécifique n° 2 A, en date du 20 décembre 1996 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers du 10 février 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver les dispositions du protocole passé avec la R.A.T.P. et le S.T.P. et de l'autoriser à signer l'acte d'acquisition de l'ancien ouvrage de retournement de la ligne de Sceaux (5e et 6e) ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 2 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 9 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 8 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les dispositions du protocole du 23 juillet 1997, dont le texte est joint à la présente délibération, définissant les conditions d'acquisition par la Ville de Paris des ouvrages désaffectés dits "tunnel de retournement de la ligne de Sceaux et ouvrages annexes", (5e et 6e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'acte d'acquisition des ouvrages visés dans l'article premier.
Art. 3.- Le prix d'acquisition, fixé à 5.600.000 F H.T., sera versé par le concessionnaire retenu par la Ville de Paris pour l'exécution des travaux d'extension et l'exploitation du parc de stationnement.