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Octobre 1997
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Déliberation

Difficultés rencontrées par la Ville de Paris dans la poursuite du dispositif d'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à taux zéro de l'Etat. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec les établissements de crédit concernés une convention de régularisation afin de leur verser, à titre exceptionnel, une subvention de bonification afférente aux offres de prêt émises entre la date d'expiration de la convention conclue entre la Ville de Paris et ces établissements et le 30 septembre 1997. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'engager des recherches en vue de la désignation d'un organisme se substituant à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (S.G.-F.G.A.S.). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DLH 296]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 121-26 du Code général des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 portant création d'une aide de l'Etat à l'accession populaire à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu la délibération D. 167, en date du 26 février 1996, approuvant le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance complémentaire ne portant pas intérêt en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens ;
Vu les délibérations D. 277-1°, D. 277-2° et D. 277-3°, en date des 25 et 26 mars 1996, approuvant la création par la Ville de Paris d'une aide complémentaire au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens et autorisant M. le Maire de Paris à signer d'une part, une convention avec la S.G.-F.G.A.S. et, d'autre part, une convention-type avec les établissements de crédit ;
Vu les délibérations 1997 DLH 103-1°, DLH 103-2° et DLH 103-3°, en date du 23 juin 1997, relatives à la poursuite du dispositif d'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à taux zéro de l'Etat mis en place en 1996, rappelant les caractéristiques de ce dispositif, le bilan de celui-ci, les mesures à prendre en vue de sa reconduction, donnant l'autorisation à M. le Maire de Paris de signer une nouvelle convention avec la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété, ainsi que celle de signer soit un avenant, soit une nouvelle convention avec les établissements de crédit ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris :
- informe le Conseil de Paris des difficultés rencontrées dans la reconduction du dispositif d'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens ;
- lui propose de l'autoriser, à des fins de régularisation, à signer avec les banques qui auraient émis une ou plusieurs offres postérieurement à la date d'expiration de la convention conclue avec la Ville de Paris une convention de régularisation ;
- lui propose de l'autoriser à engager des recherches en vue de la désignation d'un nouvel organisme qui se substituerait à la S.G.-F.G.A.S. si la réponse de l'Etat à la demande de la Ville de Paris de reconduire la mission de la S.G.-F.G.A.S. s'avérait négative ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris prend acte du fait que les mesures adoptées le 23 juin 1997 visant à la reconduction du dispositif d'aide complémentaire de la Ville de Paris au prêt à taux zéro de l'Etat, mis en place pour un an en 1996, n'ont pu aboutir en raison du refus exprimé par les représentants de l'Etat au sein de la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (S.G.-F.G.A.S.) de reconduire la convention conclue avec la Ville de Paris.
Art. 2.- Le Conseil de Paris prend également acte du fait que la Ville de Paris est obligée de verser elle-même aux établissements de crédit, sans passer par un intermédiaire, les subventions destinées à compenser l'absence d'intérêt sur l'aide complémentaire distribuée par ces établissements et correspondant aux offres émises pendant la durée de validité de la convention conclue entre ces établissements et la Ville de Paris que la S.G.-F.G.A.S. n'aurait pas enregistrées.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec les établissements concernés la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, ayant pour objet la régularisation des dossiers correspondant à des offres de prêt émises entre la date d'expiration de la convention conclue entre la Ville de Paris et ces établissements et le 30 septembre 1997 inclus.
Art. 4.- La dépense induite par la mise en oeuvre de la convention évoquée à l'article 3 de la présente délibération sera imputée au chapitre 964, sous-chapitre 964-20, article 640, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (Imputation M14 : rubrique 50, chapitre 67, article 678).
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager des recherches en vue de la désignation d'un organisme se substituant à la S.G.-F.G.A.S. dans l'hypothèse ou l'Etat ferait savoir de façon définitive que la S.G.-F.G.A.S. ne conclura pas de nouvelle convention avec la Ville de Paris relative à la distribution de l'aide complémentaire au prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement.