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Octobre 1997
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour effectuer les opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur à 2, 3 ou 4 roues désignés par l'Administration, de transfert en fourrière et le retrait et la destruction des véhicules emmenés en fourrière et désignés par l'Administration. - Autorisation à M. le Préfet de police de signer lesdits marchés. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 PP 87]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 30 septembre 1997, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour effectuer les opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur à 2, 3 ou 4 roues désignés par l'Administration, de transfert en fourrière et le retrait et la destruction des véhicules emmenés en fourrière et désignés par l'Administration, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les règlements de consultation, les cahiers des clauses techniques particulières et les cahiers des clauses administratives particulières, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres ouvert pour effectuer les opérations d'enlèvement de la voie publique des engins à moteur à 2, 3 ou 4 roues désignés par l'Administration, de transfert en fourrière et le retrait et la destruction des véhicules emmenés en fourrière et désignés par l'Administration.
Art. 2.- M. le Préfet de police est autorisé à signer lesdits marchés.
Art. 3.- Pour les marchés d'enlèvement des véhicules, la dépense correspondante sera imputée sur les crédits du budget spécial de la Préfecture de police, section de fonctionnement, chapitre 920, article 20. Pour ceux concernant le retrait et la destruction des véhicules, la recette sera prise en compte au budget spécial de la Préfecture de police, section de fonctionnement, chapitre 920, article 20.