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Octobre 1997
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Déliberation

Programme municipal en faveur des personnes défavorisées. - Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de réhabilitation de 4 logements locatifs aidés très sociaux situé 20, rue Bonnet (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DLH 238]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser pour le compte de la Ville de Paris un programme de réhabilitation de 4 logements locatifs aidés très sociaux situé 20, rue Bonnet (18e), et, d'autre part, de décider de la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) est autorisée à réhabiliter l'immeuble situé 20, rue Bonnet (18e) afin de créer 4 logements locatifs aidés très sociaux.
Art. 2.- Le financement des logements devra bénéficier de la subvention Etat-PLA, dans les conditions prévues par le décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence du programme de logement PLA égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 222.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 65, compte 65721-1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de 4 logements locatifs aidés très sociaux sous forme d'une avance de 1.329.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 21, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir à compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, un logement sera attribué par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59, du Code de la construction et de l'habitation.