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Octobre 1997
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "SAGECO" en vue de la réalisation d'un hôtel social de 36 logements PLA-TS situé 7, rue Crétet (9e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DLH 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'habitation à loyers modérés "SAGECO" en vue du financement d'un programme de 36 logements financés en PLA-TS situé 7, rue Crétet (9e), ainsi qu'une subvention pour dépassement du prix de référence de 615.380 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 14 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.300.000 F remboursable en 32 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la société anonyme d'habitation à loyers modérés "SAGECO", auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement d'un programme de 36 logements financés en PLA-TS situé 7, rue Crétet (9e).
Art. 2.- Au cas où la "SAGECO", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- Le remboursement par la "SAGECO" des sommes versées par la Ville de Paris en exécution de la garantie susvisée sera effectué dans les conditions déterminées par la convention à conclure entre la Ville de Paris et la "SAGECO".
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la "SAGECO" la convention d'usage, conformément à l'article 3 du décret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement la garantie de la Ville de Paris et à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à la "SAGECO" une subvention de 615.380 F à titre du dépassement du prix de référence pour le programme de réhabilitation cité à l'article premier.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, la "SAGECO" s'engage à réserver 8 logements de ce programme de réhabilitation au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la "SAGECO" s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la "SAGECO".
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la "SAGECO" en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la durée du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, tous les logements seront attribués conformément aux dispositions prévues par l'article 2-3 de ce texte.