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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat (Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement) une convention pour la formation initiale des techniciens de travaux de la Commune de Paris à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (E.N.T.E.). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DRH 62]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 118 ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970, modifié par décret n° 95-203 du 24 février 1995, relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'Equipement) ;
Vu la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée en dernier lieu par la délibération D. 1512-1°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de travaux de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat (Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement) une convention en vue de la formation initiale des techniciens de travaux de la Commune de Paris en formation à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (E.N.T.E.) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat (Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement) une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de la formation initiale des techniciens de travaux de la Commune de Paris à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (E.N.T.E.).
Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 931, sous-chapitre 931-00, article 643, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997, et au chapitre 011, article 6184, fonction 0, rubrique 022, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices ultérieurs.