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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de l'assistance économique et du contrôle des coûts en matière de marchés publics. - Approbation des modalités d'attribution du marché correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Françoise de PANAFIEU, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 PJEV 79]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de l'assistance économique et du contrôle des coûts en matière de marchés publics, et lui demande l'autorisation de signer le marché correspondant ;
Sur le rapport présenté par Mme Françoise de PANAFIEU, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de l'assistance économique et du contrôle des coûts en matière de marchés publics.
Art. 2.- Lesdites prestations feront l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert en un seul lot, sans variantes.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement particulier de consultation, l'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché ou, dans l'hypothèse d'un appel d'offres infructueux, un marché négocié après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 611, rubrique 652, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.