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Octobre 1997
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Déliberation

Budget de fonctionnement de la Ville de Paris. - Détermination des modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements pour 1998. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DFAECG 70]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-16, L. 2511-22, L. 2511-38, L. 2511-39 et L. 2511-40 ;
Vu le décret n° 83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 13 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 9 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu la saisine du Conseil du 8e arrondissement, en date du 23 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 14 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 13 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 7 octobre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de déterminer, au titre de l'exercice 1998, les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- La répartition du montant global affecté par le Conseil de Paris aux états spéciaux d'arrondissement pour 1998 entre la première et la seconde part telles que définies à l'article L. 2511-39 du Code général des collectivités territoriales est fixée comme suit :
- première part : 80 % du montant global ;
- seconde part : 20 % du montant global.
Art. 2.- Au sein de la seconde part, la détermination de la première moitié, selon le pourcentage de 50 % fixé par l'article premier, alinéa 2 du décret n° 83-786 du 6 septembre 1983, est effectuée selon les critères définis ci-dessous :
- le nombre des inactifs ;
- le nombre des jeunes de moins de 25 ans ;
pour ces éléments, les chiffres de référence sont ceux du dernier recensement connu, soit celui de 1990 ;
- le nombre des demandeurs d'emploi ;
pour cet élément, la référence est constituée par les dernières statistiques des demandes d'emploi en fin de mois (D.E.F.M.), recensées par l'A.N.P.E. ;
- l'écart par rapport au revenu moyen imposable selon les derniers chiffres disponibles auprès de la Direction générale des impôts.