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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation d'agents suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels à l'occasion d'incidents de service. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DRH 71]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation d'agents suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels à l'occasion d'incidents de service ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de la détérioration d'objets ou d'effets personnels, intervenue à l'occasion d'un incident de service, les agents ci-après désignés percevront une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge.

NomPrénom n° S.O.I. Direction - Grade MontantF
M. GeorgesAUMONT 1018446 D.P.J.E.V. - Agent de 1ère classe de la surveillance spécialisée 2340,56
Mme Suzelle COMAN 664.879 D.P.J.E.V. - Agent de 2e classe de la surveillance spécialisée 1020,01
M. PatrickDELOZANNE 1038528 D.P.E. - Eboueur 482,05
Melle Frédérique GAULT 1020506 D.A.S.E.S. - Auxiliaire de puériculture 537,55
Mme Marlène LANGUEDOC 663.647 D.J.S. - Caissière des établissements et services extérieurs 8499,60
Melle GertyMICHEE 635.507 D.P.J.E.V. - Agent de 2e classe de la surveillance spécialisée 427,55
Mme Bernadette NIOUCEL 650.510 D.A.S.C.O. - Agent de service des écoles de 2e classe 479,35
Mme Jacqueline ROYER 606.565 D.A.S.C.O. - Adjoint administratif de 1ère classe 1855,30

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 15.641,97 F, sera imputée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 699, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.