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Juin 1999
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Conseil Municipal
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36 - 1999, JS 125 - Subvention au Paris Football Club 2000 (12e). - Montant : 141.290 F

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au JS 125 qui concerne une subvention au Paris Football Club 2000.
Je donne la parole à M. REY.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, j'interviens sur ce projet de délibération qui fait suite de fait à la discussion qu'on a eue tout à l'heure.
Monsieur LEGARET, vous nous demandiez quelles précisions nous souhaitions avoir à propos des projets de délibération concernant les associations.
Dans un premier temps, je ferai une remarque sur la forme à propos de ce projet de délibération, notamment sur les aides antérieures. Vous précisez que le montant des aides antérieures, spécifiquement pour faire face aux charges locatives, siège social et locaux du C.I.S.P., de l'Association sportive spécialisée en football, a été de 100.000, 100.000 et 136.000 F respectivement pour les années 1996 à 1998. Très bien. Mais il ne figure nulle part le montant des aides totales qui ont déjà été données à cette association, notamment celles consécutives à la convention qui lie ce club à la Ville, qui est de 11,4 millions de francs par an, pour deux ans, ce qui fait près de 23 millions de francs d'aides que la Ville donne à cette association sportive.
Cela ne figure nulle part dans ce projet. Or, on peut penser que cela peut changer les choses, cela peut changer notre vote. On peut penser que cette subvention peut faire double emploi, d'autant plus que je lis dans la présentation financière, que le résultat 1997-1998 a donné lieu à un solde positif de 263.000 F, c'est-à-dire deux fois le montant de la subvention demandée pour charges locatives.
Le simple résultat de cette association pourrait lui permettre d'assumer cette charge locative. Nous sommes donc devant un problème de présentation, lié aussi à un problème de fond puisque ce club va bénéficier d'environ 11 millions par an de subvention avec un montant de recettes de 13 millions. Cela traduit en réalité, que ce club est quasiment municipal et entièrement financé par la Ville.
Par ailleurs, ce club est présidé par M. BARIANI, dont on parlait, il n'y a pas très longtemps, M. BARIANI président du club, M. BARIANI, Conseiller de Paris votant des autorisations de versement de 11 millions à une association qu'il préside, pour un montant de chiffre d'affaires de 13 millions. Cela pose un problème.
Je vais l'illustrer en parlant de l'égalité de traitement des demandes de subventions. Il existe un autre club qui s'appelle le C.A. Paris, qui est un petit club, qui fonctionne bien, qui a eu de bons résultats. Une subvention aurait du passer à ce Conseil pour un montant de 110.000 F. Elle n'est pas passée, elle a été retardée.
Eh bien, quand on est au C.A. Paris, on peut légitimement se demander pourquoi cette subvention est retardée alors que le Paris Football Club 2000, lui, bien que bénéficiaire de 263.000 F, se voit attribuer immédiatement une subvention pour charges locatives qui, cette année, ne se justifie pas. Voilà la question qu'on se pose.
On revient au débat qu'on a eu précédemment sur les fonctions de président d'un club et les montants des subventions versées sous cette forme-là.
On arrive très vite à la conclusion que nous sommes dans une situation difficile. Faire le pari d'avoir un club en division 2 avec une convention d'objectifs pour deux ans est un pari comme un autre. C'est celui qui a été choisi. Il peut être intéressant pour son effet d'entraînement.
Mais, il faut quand même avoir présent à la mémoire l'ensemble des chiffres et des éléments financiers pour se prononcer et, enfin, considérer que le monde associatif est indépendant et que la présence systématique d'élus à sa tête ne favorise pas l'égalité de traitement ou donne l'impression de ne pas favoriser l'égalité de traitement.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BARIANI.
M. Didier BARIANI, adjoint. - Monsieur le Maire, c'est l'occasion que j'attendais de faire litière d'un certain nombre d'arguments concernant la situation juridique du Paris Football Club 2000.
Sur le fond, je dirai à M. REY que la volonté manifestée par le Maire et le Conseil d'avoir à Paris, comme dans toutes les grandes métropoles européennes, un club de niveau européen à vocation internationale et un club en division 2 à vocation nationale n'a rien d'extraordinaire. C'est la mesure normale de ce qui se passe dans les grandes capitales des autres pays de l'Union européenne. On y trouve le plus souvent un ou deux clubs de première division et trois ou quatre clubs de deuxième division. C'est généralement l'étiage de toutes ces grandes villes.
Deuxièmement, j'attire l'attention de M. REY sur le fait qu'il n'y a pas, pour le Paris Football Club 2000, "ad vitam aeternam", le droit d'avoir une subvention de 11,6 millions de francs par an mais que c'est bien dans le cadre d'une convention d'objectifs de 2 ans...
(Brouhaha sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Pas d'interpellations directes, s'il vous plaît.
M. Didier BARIANI, adjoint. - J'en ai connu de plus rustiques, Monsieur le Maire, des interpellations ! Donc, celle-là ne va pas entamer le fond de mon propos.
Vous avez bien tort de voir les choses comme cela. Regardez comme les contractualisations qui existent dans un certain nombre de grandes villes de France entre des clubs professionnels et leur mairie de tutelle sont des contractualisations qui souvent sont pluriannuelles, très au-delà d'une convention de deux ans que je trouve, quant à moi, très restrictive, parce que j'aurais voulu que cette convention aille au-delà de 2 ans.
Est-ce que vous vous interrogez par exemple sur la durée de la convention qui lie la Ville au Paris-Saint-Germain ?
M. Gérard REY. - Oui !
M. Jacques BRAVO. - C'est un tacle dangereux !
M. Didier BARIANI, adjoint. - Non, non, ce n'est pas un tacle, mais laissez-moi intervenir. Tant qu'il n'y a rien d'attentatoire à vos personnes et que c'est un débat républicain, je trouve que votre droit répétitif à la parole vaut au moins que je puisse répondre (d'ailleurs, pas répondre, puisque c'est à Dominique CANE de le faire), disons seulement témoigner sereinement.
Est-ce que vous marquez la même attention à la durée des conventions qui lient, je le répète - dans un grand nombre de collectivités locales à des clubs professionnels - ces associations ou ces S.A.O.S. aux mairies en question ? Pas du tout.
Et lorsque vous vous interrogez sur ce qui peut lier contractuellement, - et avec votre accord - et pour des durées plus longues, d'autres grandes structures sportives à la Ville de Paris, est-ce que votre attendrissement est le même ?
Je n'y vois pas malice, bien entendu, je n'imagine pas un instant qu'il puisse y avoir la moindre arrière-pensée politique - cela ne me viendrait même pas à l'esprit - mais je serais heureux de savoir le pourquoi de cette attention, bienveillante au demeurant, que vous avez sur le Paris F.C., dont j'assume en tant qu'élu, c'est vrai, la présidence, dans des conditions de bénévolat total (nous allons y venir) et sur lequel maintenant je voudrais exprimer, Monsieur le Maire, deux ou trois considérations juridiques, puisqu'il faut maintenant régler définitivement cette affaire.
Le Paris Football Club 2000 n'est pas une association para-municipale au regard des critères posés par la jurisprudence. Que cela soit clair.
Il n'a pas été (comme c'est une association, "elle" n'a pas été) créé à l'initiative de la Ville de Paris. Elle n'exerce pas, Monsieur le Maire, de mission, et notamment de service public, qui relèverait de la compétence de la Ville de Paris et qu'elle assumerait au lieu et place de la Ville de Paris ou pour celle-ci pour échapper aux rigueurs de la comptabilité publique ou des marchés publics.
Son objet ne constitue donc en rien un prolongement de l'action municipale.
Contrairement à ce qui a été affirmé par ailleurs fréquemment, la Ville de Paris ne contrôle en aucune manière son Conseil d'administration, au sens où le mot "contrôle" s'entend de la direction et de la maîtrise des décisions. Ses statuts prévoient seulement pour la Ville de Paris la faculté d'être représentée au Conseil d'administration dans la limite du tiers des sièges, au demeurant parfaitement légitime, admise explicitement par une circulaire du Premier Ministre n° 2010 du 27.01.1975, à laquelle je vous renvoie. Cette faculté n'a pas été exercée à ce jour.
L'association "Paris F.C. 2000" est animée par une vie associative et démocratique réelle. Elle respecte ses règles de fonctionnement statutaire, elle élit ses dirigeants aux échéances fixées, elle réunit régulièrement ses 600 adhérents en Assemblée générale, elle constate les décisions de ses organismes statutaires dans ses procès-verbaux ; elle ne constitue donc pas non plus un démembrement de l'administration de la Ville en termes de droit.
Elle n'utilise pas de personnel de la Ville, ne couvre aucune dépense correspondant à des charges incombant à la Ville.
Elle n'est pas financée pour une part quasi exclusive par la subvention accordée par la Ville de Paris...
M. Gérard REY. - 90 %.
M. Didier BARIANI, adjoint. - Attendez, mon cher collègue. Quand on avance des chiffres...
M. Jacques BRAVO. - 11 millions de francs sur 13 millions de francs.
M. Didier BARIANI, adjoint. - 11,6 millions de francs sur 16,9 millions de francs, la transparence commence au-delà de 80 %. Faites attention, il y a des budgets dont vos collègues M. MANSAT et M. BRET disposent... Ne dites que des chiffres dont vous êtes sûrs, parce que des chiffres faux vous seraient opposables dans d'autres enceintes et je vous invite à dire des chiffres qui ressortent des comptes d'exploitation communiqués ici, à la Direction des Finances et des Affaires économiques et du contrôle de gestion et à la Direction de la Jeunesse et des Sports.
Donc, sur un budget de 16,6 millions de francs, 11,9 millions de francs, non pas de subvention, mais d'une convention de deux ans et d'une convention d'objectif...
M. Jacques BRAVO. - Cher collègue, le chiffre est faux !
M. Didier BARIANI, adjoint. - Il est juste.
M. Jacques BRAVO. - Dans le budget 1998, ce n'est pas ce chiffre qui a été voté, ce n'est pas 16 millions de francs.
M. Didier BARIANI, adjoint. - Monsieur BRAVO, vous êtes un homme charmant mais, Monsieur le Maire, je vous demande de faire respecter mon temps de parole et de me laisser terminer mon exposé !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Laissez M. BARIANI s'exprimer.
M. Didier BARIANI, adjoint. - Merci.
La subvention, dans le cadre d'une convention de deux ans, de 11,6 millions de francs par an, s'exerce donc pour la première fois cette année 1998-1999, et le budget de cette année...
M. Jacques BRAVO. - Et de l'année dernière...
M. Didier BARIANI, adjoint. - ... c'est-à-dire de la première année où la subvention est portée au chiffre de 11,6 millions de francs, c'est 11,6 millions de francs sur les 16,9 millions de francs du compte d'exploitation que je vous enverrai. Donc je constate et je le répète que c'est la première année qui vient de s'écouler sur les 2 ans de la convention avec la Ville et que c'est 11,6 millions de francs sur 16,9 millions de francs, comptes vérifiés par le commissaire aux comptes et validés avant-hier.
Je note par ailleurs que le surplus, lui, vient de ses partenaires économiques privés, et dans une moindre mesure des cotisations de ses adhérents. L'importance de la subvention municipale ne pèse donc que sur le niveau de compétition de son équipe première, mais en aucun cas sur la continuité de son existence en tant que personne morale.
Le fait - c'est le deuxième point mais c'est extrêmement important au regard de la jurisprudence - qu'un conseiller adjoint au Maire de Paris, élu, soit personnellement président du "Paris F.C. 2000", n'est pas de nature à lui seul à remettre en cause l'autonomie de l'association à l'égard de la Ville de Paris ni à conduire à des situations illicites compte tenu notamment des éléments suivants :
Ce fait, Monsieur le Maire, ne contrevient à aucun texte. Le Président du P.F.C. est élu à la majorité par un Conseil d'administration dans lequel la Ville ne peut détenir statutairement plus du tiers des sièges et où les Conseillers de Paris ne sont effectivement à ce jour que 7 membres sur 21.
Les fonctions de président du "Paris F.C. 2000" sont rigoureusement bénévoles.
Le président du "Paris F.C. 2000" n'est rapporteur d'aucune délibération au Conseil de Paris touchant à cette association et ne prend part à aucun vote le concernant.
Le président du "Paris F.C. 2000" n'est investi par la Ville de Paris d'aucune mission, charge ou responsabilité relative à cette association.
D'autres précisions doivent encore être apportées pour permettre d'apprécier en toute connaissance de cause la situation réelle du P.F.C. 2000 au regard des allégations dont il a fait l'objet :
- le P.F.C. 2000 établit pour chaque exercice un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément aux principes et aux règles comptables en vigueur, qu'il soumet à la certification d'un commissaire aux comptes inscrit et fait approuver par son assemblée générale ;
- conformément aux dispositions de l'article L. 2313-1-5° du code général des collectivités territoriales, les comptes certifiés du P.F.C. 2000 sont bien entendu à la disposition de la Ville, pour être annexés aux documents budgétaires de celle-ci ; la gestion du P.F.C. 2000 ne saurait donc être qualifiée d'opaque ;
le P.F.C. 2000 fait l'objet de contrôles de la part de la Direction des Finances et des Affaires économiques et du Contrôle de Gestion de la Ville de Paris, et se conforme à ses avis ; ces contrôles n'ont jamais donné lieu à des appréciations défavorables au P.F.C. 2000 de la part de ces services, particulièrement attentifs aux situations susceptibles d'être désapprouvées par les juridictions financières.
Il pourrait y avoir encore d'autres ultimes remarques : par exemple, je n'ai pas de délégation de signature, je ne suis pas comptable du budget de la Direction de la Jeunesse et des Sports. Donc, même au regard de ce qu'on appelle le respect du principe d'égalité, je démonte en droit - et je pourrais le faire encore plus longuement point par point - le fait que vous puissiez mettre en doute la légalité de la situation du P.F.C. 2000 et de son président par rapport à la Municipalité. Je constate que je bénéficie plutôt d'une convention plus restrictive que celle accordée à d'autres associations, puisqu'elle n'est pas pour une dizaine d'années, ni même cinq années, mais simplement pour deux ans, et qu'aucun argument de droit ne peut m'être opposé, ni de jurisprudence, qui contrevienne au respect formel de la séparation entre toute association de droit privé et la collectivité locale qui, dans le cadre d'une convention d'objectif, lui apporte son soutien.
J'ai dit, Monsieur le Maire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Monsieur BARIANI.
Monsieur CANE, vous souhaitez ajouter quelque chose ?
M. Dominique CANE, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Notre collègue BARIANI a absolument tout dit, je ne veux pas répéter.
La seule chose sur laquelle je répondrai à M. REY, c'est que si la subvention du C.A. Paris n'est pas passée cette fois-ci, ce n'est nullement de notre faute, c'est que les gens du C.A. Paris que nous avons rencontrés il y a une huitaine de jours nous ont simplement remis leur dossier de subvention avec du retard.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération JS 125.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, JS 125).