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Octobre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

DLH 311 - Lutte contre l'habitat insalubre. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir l'immeuble situé 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier (10e) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Vivien", en vue de la construction de logements sociaux. M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DAUC 274]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobilières effectuées par les communes ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 26 à 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération D. 230, en date du 15 février 1993, autorisant la conclusion d'une convention (régularisée le 1er juillet 1993) entre l'Etat (Préfecture de Paris) et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970, susvisée, dite loi "Vivien" ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres du 30 juin 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1997 prononçant l'interdiction d'habiter de l'immeuble situé 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier (10e) ;
Vu l'estimation des Services fonciers, en date du 3 octobre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation sur l'immeuble situé 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier (10e), dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la réalisation à son emplacement d'un programme de logements sociaux ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 9 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 10 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure d'acquisition et de libération de l'immeuble situé 5-7, rue Jacques-Louvel-Tessier (10e), en vue de réaliser à son emplacement un programme de logements sociaux de type PLA (des locaux à usage de commerces de proximité ou d'activités étant créés en rez-de-chaussée).
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de la convention Etat-Ville de Paris du 1er juillet 1993.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération, visées à l'article premier, évaluée provisoirement à 10.849.927 F, sera imputée sur l'article 21 321-1 opération "compte foncier", rubrique 651, compte de provision 98-000-4-099, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La recette attendue de l'Etat en application de la convention Etat-Ville de Paris du 1er juillet 1993, évaluée à 3.880.563 F, sera inscrite sur l'article 13-21, opération "compte foncier", rubrique 651.