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Octobre 1997
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Déliberation

Approbation du principe de la réalisation, d'une part, de travaux de restructuration partielle et de surélévation du réfectoire et, d'autre part, de travaux de démolition au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy et 9-11, rue Auguste-Perret (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de démolir dans le cadre de l'opération de démolition du bâtiment préfabriqué. M. Claude GOASGUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1997 [1997 DPA 192]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande de permis de démolir ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 1997, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la réalisation, d'une part, de travaux de restructuration partielle et de surélévation du réfectoire et, d'autre part, de travaux de démolition au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy et 9-11, rue Auguste-Perret (13e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux correspondants et de déposer une demande de permis de démolir dans le cadre de l'opération de démolition du bâtiment préfabriqué ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 octobre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation, d'une part, de travaux de restructuration partielle et de surélévation du réfectoire et, d'autre part, de travaux de démolition au groupe scolaire, 103, avenue de Choisy et 9-11, rue Auguste-Perret (13e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet de 2 marchés sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 296 à 298 du Code des marchés publics ou de marchés négociés dans l'hypothèse où les appel d'offres précités seraient déclarés infructueux en application de l'article 104-1-2 du même code après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou du marché négocié dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux pour la réalisation des opérations susvisées.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer la demande de permis de démolir relatif à l'opération de démolition du bâtiment préfabriqué.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-10, article 2301, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1997 et sur les budgets d'investissement 1998 et ultérieur, chapitre 23, article 2313, rubrique 11, compte de provision 80000-1-99 002, sous réserve des décisions de financement.