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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'entreprise "PISONI" un contrat de transaction en vue de procéder à l'indemnisation amiable de cette dernière suite aux travaux de réhabilitation de la piscine de la Butte-aux-Cailles (13e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 950]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 899, en date du 26 juin 1989, approuvant le principe de la réalisation des travaux de restructuration de la piscine de la Butte-aux-Cailles (13e), et autorisant M. le Maire de Paris à signer le marché de travaux correspondant ;
Vu la délibération D. 1136, en date du 8 juillet 1991, relative à l'avenant n° 1 portant sur le marché de travaux n° 89/25/275 attribué à l'entreprise "PISONI" en vue de la restructuration de la piscine de la Butte-aux-Cailles (13e) ;
Vu la délibération D. 1608, en date du 17 octobre 1994, relative à l'indemnisation provisoire de l'entreprise "PISONI" pour les sujétions extra-contractuelles supportées par celle-ci lors des travaux de réhabilitation de la piscine de la Butte-aux-Cailles (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'entreprise "PISONI" un contrat de transaction en vue de procéder à l'indemnisation amiable de cette dernière suite aux travaux de réhabilitation de la piscine de la Butte-aux-Cailles (13e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'entreprise "PISONI" un contrat de transaction tenant compte de l'avis du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges du 17 mars 1995, en vue de procéder à l'indemnisation amiable de cette dernière suite aux travaux de réhabilitation de la piscine de la Butte-aux-Cailles (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder au règlement d'une indemnité de 2.770.946,47 F T.T.C. à l'entreprise "PISONI".
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.