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Octobre 2007
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Déliberation

Réalisation par la SEMIDEP d’une opération d’acquisition en VEFA de 6 logements PLUS située 2, passage Saint Antoine (11ème). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 209-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 novembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 novembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMIDEP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SEMIDEP d?une opération d?acquisition en VEFA de 6 logements PLUS située 2, passage Saint Antoine (11ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 11ème arrondissement en date du 17 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la société, d?une opération d?acquisition en VEFA de 6 logements PLUS située 2, passage Saint Antoine (11ème).

Au moins 30 % des logements devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 450.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.