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Déliberation

DF 69 - Remboursement anticipé des avances et prêts à long différé d’amortissement consentis par la Ville de Paris à l’OPAC de Paris au titre de participation financière à des programmes de logements sociaux. Fixation du montant et des conditions de versement de la subvention de substitution. Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par l’OPAC en vue du financement du remboursement des avances et des prêts à long différé d’amortisse-ment. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention correspondante. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer avec l?OPAC de Paris d?une convention de remboursement anticipé des avances consenties par la Ville à l?Office, d?accorder une subvention d?équipement pour le maintien de l?équilibre financier des opérations de logement social initialement financées en partie par ces avances, ainsi que d?octroyer la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts contractés par l?Office en vue du refinancement de ces avances remboursées par anticipation ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention avec l?OPAC de Paris annexée à la présente délibération, qui prévoît le remboursement anticipé par l?OPAC de Paris pour un total de 262.902.341 euros du capital restant dû au 31 décembre 2006 des avances et prêts à long différé d?amortissement consentis par la Ville de Paris avant le 1er janvier 2005 dont le détail figure aux annexes 1, 2 et 3 de cette convention ainsi que, pour 90.444.140,50 euros, le versement par l?OPAC de Paris de la provision pour indexation de ces avances sur l?évolution du coût de la construction.

Art. 2.- Est autorisée la transformation en subvention d?une partie du capital restant dû au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 de la convention annexée, à titre de participation au financement de travaux de construction de logements sociaux, correspondant au remboursement anticipé par l?OPAC de Paris des avances et prêts à long différé d?amortissement mentionnés à l?article 1 de la présente délibération.

Art. 3.- La recette à provenir du remboursement du capital restant dû, décrit à l?article 1 de la présente délibération, soit un montant de 262.902.341 euros, sera constatée :

-à hauteur de 258.572.070,08 euros sur le chapitre 27nature 27638 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas échéant ;

-à hauteur de 4.330.271,04 euros sur le chapitre 27 nature274 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas échéant.

Art. 4.- La recette à provenir de la provision pour indexation des avances d?un montant de 90.444.140,50 euros sera constatée sur le chapitre 7718, rubrique 72 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas échéant.

Art. 5.- La subvention à verser à l?OPAC de Paris mentionnée à l?article 2, calculée dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 de la convention annexée, sera imputée au chapitre 204 nature 20418 rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, et les suivants le cas échéant.

Art. 6.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du ou des emprunts d?un montant maximal de 245.000.000 euros, remboursable en 25 ans, à contracter, selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement du remboursement anticipé des avances et prêts à long différé d?amortissement consentis par la Ville de Paris à l?OPAC de Paris mentionnés à l?article 1 de la présente délibération.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Au cas où l?OPAC de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Les charges de la garantie ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncière et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de laVille de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par l?OPAC de Paris auprès tout prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.