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Octobre 2007
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Déliberation

Réalisation par la RIVP d’un programme d’acquisition-réhabilitation comportant une résidence sociale de type maison relais de 15 logements PLA-I situé 126, rue du Cherche Midi (6e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO et Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 153-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 décembre 2006 autorisant la conclusion avec la RIVP d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 126, rue du Cherche Midi (6e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la RIVP d?un programme d?acquisition-réhabilitation comportant une résidence sociale de type maison relais de 15 logements PLA-I situé 126, rue du Cherche Midi (6e) ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 18 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, d?un programme d?acquisition-réhabilitation comportant une résidence sociale de type maison relais de 15 logements PLA-I situé 126, rue du Cherche Midi (6e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 1.090.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008, du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs, pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;

- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP et avec le gestionnaire de la maison relais les conventions fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville à l?opération et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.