Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de l’acquisition de panneaux lumineux A13a et A13b et de mini caissons A13b et du lancement de la consultation correspondante. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DVD 78]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de l?acquisition de panneaux lumineux A13 et A13b et de mini caissons A13b, et du lancement de la consultation correspondante ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer une consultation sur appel d?offres ouvert conformément aux articles 16, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics, pour la fourniture de panneaux lumineux A13a et A13b et de mini A13b.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont les textes sont joints à la présente délibération.

Art. 3.- Le montant annuel des commandes pourra varier entre un minimum de 50 000 euros TTC et un maximum de 200.000 euros TTC.

Art. 4.- Conformément à l?article 59-III du Code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, le maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la commission d?appel d?offres :

- une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66:

-dans les conditions prévues à l?article 35-II-3° si aucunecandidature ou aucune offre n?a été déposée, ou dans le cas d?offres inappropriées ;

- ou dans les conditions prévues à l?article 35-I-1° du Code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ;

- ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du Code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27-III du Code des marchés publics.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, nature 61523, fonction 821 du budget de fonctionnement et sur diverses rubriques du budget d?investissement de la Ville de Paris au titre de l?année 2007 et des années ultérieures, sous réserve de la décision de financement.