Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter en assemblée générale l’acquisition par la Ville de Paris de parties communes (WC et portion de couloir), dans l’immeuble en copropriété sis 113, avenue Jean Jaurès (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Centre d’Action Sociale Protestant (CASP) un avenant au bail emphytéotique conclu le 27 octobre 2006. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 123-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que lors de sa séance des 26 et 27 septembre 2005, le Conseil de Paris a autorisé la location par bail emphytéotique au Centre d?Action Sociale Protestant (CASP) de la totalité des lots communaux en cause, en vue de la réalisation de logements qui seront attribués à des foyers poursuivant un processus d?insertion ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 13 avril 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter, en assemblée générale, d?une part l?aliénation et d?autre part le rachat par la Ville de Paris de parties communes situées dans l?immeuble en copropriété 113, avenue Jean Jaurès (19e), et de les inclure dans le bail consenti au CASP le 27 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 24 septembre 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 25 septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir de la copropriété du 113, avenue Jean Jaurès (19e), dans la limite de l?estimation de France Domaine Paris, les espaces situés au 2e étage de cet immeuble, correspondant aux WC communs aux lots n° 4, 5, 6 et 8, ainsi que leur couloir d?accès.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un avenant au bail emphytéotique conclu le 27 octobre 2006 avec le Centre d?Action Sociale Protestant (CASP) aux fins d?inclure ces espaces dans l?assiette du bail dont les clauses et conditions seront inchangées.

Art. 3.- La dépense relative à l?acquisition estimée à 7.000 euros visée à l?article 1er, sera imputée sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, opération 4000190700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092 DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.