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Octobre 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de signer une convention avec l’Imprimerie Nationale pour l’approvisionnement de la préfecture de police en documents administratifs et d’état civil dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 PP 69]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 28 août 2007, par lequel M. le préfet de police lui demande l?autorisation de signer une convention avec l?Imprimerie Nationale pour l?approvisionnement de la préfecture de police en documents administratifs et d?état civils dont l?exécution doit s?accompagner de mesures particulières de sécurité ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à signer une convention avec l?Imprimerie Nationale pour l?approvisionnement de la préfecture de police en documents administratifs et d?état civil dont l?exécution doit s?accompagner de mesures particulières de sécurité.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de Police, exercice 2007 et suivants, chapitre 920, article 920-27, compte nature 6236.