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Juin 1999
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Conseil Municipal
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116 - QOC 99-272 Question de M. Jean-Loup MORLÉ et des membres du groupe "Paris-Libertés" à M. le Préfet de police au sujet des règles de circulation pour les vélos

Débat/ Conseil municipal/ Juin 1999


Libellé de la question :
"A ce jour, 125 kilomètres d'itinéraires réservés aux 2 roues non motorisées ont été réalisés dans la Capitale et ce, pour répondre au voeu des usagers du vélo.
Or, force est de constater que de nombreux cyclistes, notamment aux heures de gros trafic, continuent à se faufiler entre les voitures au mépris des plus élémentaires règles de prudence, non respect de la signalisation, des règles de priorité, absence d'éclairage de nuit, circulation à contresens.
Ce sont là autant de risques d'accidents graves.
Quelles mesures M. le Préfet de police compte-t-il prendre pour inciter les cyclistes à utiliser les voies qui leurs sont réservées et à respecter les règles de circulation qui s'imposent à tous usagers de la voie publique ?"
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'obligation absolue d'emprunter les bandes et pistes cyclables existantes, qu'instituait la précédente rédaction de l'article 43 du Code de la route, a été supprimée pour les cyclistes par la nouvelle rédaction de l'article R 190 du même code, issue d'un décret du 14 septembre 1998.
L'actuelle rédaction vise à substituer à l'obligation absolue qui pèse sur les autres conducteurs de véhicules d'emprunter exclusivement les chaussées, ou parties de chaussée qui leur sont réservés, la faculté pour les cycles de le faire selon leur appréciation des circonstances.
L'article R 190 du code de la route permet toutefois à l'autorité investie du pouvoir de police d'instituer l'obligation qui existait antérieurement au décret du 14 septembre 1998 envers les cyclistes.
L'opportunité d'adapter une telle mesure à Paris compte tenu de la particulière densité du trafic est en cours d'examen par mes services, en liaison avec l'ensemble des partenaires concernés et, notamment, les services de la Ville de Paris.
J'ajoute que la verbalisation des infractions commises par les cyclistes s'effectue comme par le passé, tout en prenant en compte les modifications réglementaires qui viennent d'être exposées.
Ainsi, mes services ont-ils établi, en 1998, 409 procès-verbaux à l'encontre de cyclistes pour franchissement de feu rouge, 84 pour circulation en sens interdit, 63 pour circulation sur un trottoir, 38 pour défaut d'éclairage et 17 pour circulation hors d'une piste cyclable.
Enfin, la Préfecture de police a élaboré en 1998 et largement diffusé une plaquette d'information intitulée "cyclistes, conseils pour votre sécurité", qui leur rappelle leurs droits et leurs obligations.
Ce document fait l'objet d'une actualisation en raison des nouvelles dispositions du code de la route concernant la conduite des cycles et leur équipement. Il sera prochainement diffusé de la façon la plus large."