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Octobre 2007
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Déliberation

Transfert au profit de la société anonyme d’H.L.M. “Batigère Ile de France” des garanties d’emprunts accordées par la Ville de Paris à la Société Anonyme d’H.L.M. du Hainaut pour le financement d’un programme de logements sociaux situé 87-89-91 rue Damrémont (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux transferts des garanties d’emprunts. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2007 [2007 DLH 258]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu les articles L. 443-7 alinéa 3 et L. 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu l?article 19.2 du Code des Caisses d?Epargne ;

Vu la demande formulée par la SA d?HLM ?Batigère Ile de France? le 13 juillet 2007 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date des 27 et 28 septembre 2004 accordant à la Société Anonyme d?HLM du Hainaut la garantie de la Ville de Paris pour quatre emprunts à contracter par la société en vue du financement de 72 logements locatifs à usage social et 8 logements locatifs aidés d?intégration compris dans un programme d?acquisition situé 87-89-91, rue Damrémont (18e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de transférer la garantie de la Ville de Paris précitée au profit de la Société Anonyme d?H.L.M. ?BATIGERE Ile de France? dans les conditions présentées dans le tableau joint en annexe ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris transfère au profit de la société anonyme d?H.L.M. ?Batigère Ile de France? sa garantie pour le remboursement de quatre emprunts dont l?encours s?élève au 31 octobre 2007 à 7.318.324,73 euros, contractés initialement par la Société Anonyme d?H.L.M. du Hainaut auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de 72 logements locatifs à usage social et 8 logements locatifs aidés d?intégration compris dans un programme d?acquisition situé 87-89-91, rue Damrémont (18e), conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l?Habitation.

La garantie de la Ville de Paris est maintenue conformément au tableau en annexe, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.

Art. 2.- Au cas ou l?emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Art. 3.- La Ville de Paris s?engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunts.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, les avenants aux conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et la société anonyme d?H.L.M. ?Batigère Ile de France? et à intervenir aux conventions de transfert de prêts qui seront passées entre la Caisse des Dépôts et Consignations et cet organisme, ou le cas échéant, à tout acte constatant l?engagement de la Ville de Paris aux emprunts visés à l?article premier.

Art. 5.- Les droits de réservation obtenus par la Ville de Paris en contrepartie des garanties d?emprunt sur le programme cité à l?article premier réalisé initialement par la SA d?HLM du Hainaut sont maintenus.